Divorce

Sujet initié par nass, il y a 1 mois - 632 vues

C'est ce que je pensais pourtant a la caf il lui demande des informations concernant la dite personne, piece d'identité ou passeport et copie intégrale de l'acte de naissance. Je le sais car Mr a fait la démarche mais je sais pas pourquoi c'est moi qui reçoit les mails de la caf je me dis peut être on a un compte commun malgré qu'on soit séparé légalement depuis octobre 2023. La caf normalement doit le savoir sa donc pourquoi ils lui disent de donner les informations de la dame ? Je comprends pas c'est bizarre

Imaginons c'est découvert par la caf ou toute autre administration ce qu'il fait ( polygamie) il risque quoi

Pourquoi vous recevez les mails de la CAF
Il est possible que vous ayez un compte commun à la CAF, ce qui expliquerait pourquoi vous recevez les mails concernant les démarches de votre ex-conjoint. Vous pouvez contacter la CAF pour clarifier la situation et demander la séparation des comptes si nécessaire.

Inscription de la nouvelle compagne à la CAF
La CAF demande des informations sur la nouvelle compagne de votre ex-conjoint pour vérifier sa situation et déterminer les droits et prestations auxquels il pourrait avoir droit. Cependant, tant que le divorce n'est pas officiellement prononcé, votre ex-conjoint ne peut pas légalement inscrire sa nouvelle compagne comme conjointe.

Conséquences de la polygamie
En France, la polygamie est interdite et constitue un délit. Si la CAF ou une autre administration découvre que votre ex-conjoint tente de déclarer une nouvelle compagne alors qu'il est encore légalement marié, il pourrait faire face à des sanctions. Selon l'article 433-20 du Code pénal, les sanctions pour polygamie peuvent inclure :
Un an d'emprisonnement
Une amende de 45 000 euros

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Il est possible que la CAF ait besoin de ces documents pour vérifier l'identité ou la situation administrative de la personne concernée, notamment dans le cadre d'une demande d'aide ou d'une prestation sociale.

En effet, la CAF peut demander des pièces justificatives pour s'assurer de l'exactitude des informations fournies et pour prévenir toute fraude.

Concernant le fait que vous receviez des courriels de la CAF, cela peut s'expliquer par plusieurs raisons.

Si vous aviez un compte commun avec votre ex-partenaire avant votre séparation, il est possible que les informations soient toujours associées à ce compte. Vous pourriez être désigné comme contact principal pour les communications.

Si votre ex-partenaire a entamé des démarches administratives avant votre séparation, il se peut que la CAF continue à vous inclure dans les communications liées à ces démarches.

Il est également possible que la CAF n'ait pas encore mis à jour ses dossiers pour refléter votre séparation légale, ce qui pourrait expliquer pourquoi vous recevez encore des demandes concernant votre ex-partenaire.
Je vous recommande de contacter directement la CAF pour clarifier votre situation et demander la mise à jour de vos informations personnelles dans leurs dossiers.

Cela vous permettra de mieux comprendre pourquoi vous recevez ces courriels et de vous assurer que vos droits et obligations sont correctement pris en compte.

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Je comprends pas car sur mon compte a la caf c'est bien écrit séparé légalement depuis le 2 octobre 2023. Déjà pour la cantine pour mes filles moi j'ai fait un dossier a la mairie et Mr quand il est parti les inscrire de son côté il lui ont dit pour l'instant que vous êtes pas divorcé légalement on vous met sur le même compte donc finalement Mr paie la cantine 1€60 comme moi alors qu'il a pas du tout la même situation financière que moi, Mr a une SASU depuis 2021 donc il a plus de revenus que moi même si il me prétend l'inverse. Je comprends pas pk la mairie ne lui fais pas un dossier a lui pour qu'il paye selon sa situation et un dossier a moi ou je paie 1€60 car je n'ai pas de revenus a part le RSA et la caf 1153€ plus 150€ de pension. Même sa déjà c'est bizarre. Mais sur mon compte de la caf a moi il y'a que ma situation pas la sienne quand je me connecte mais je reçois les mails le concernant

Bonjour,

En matière de séparation et de divorce, il est important de comprendre que les droits et obligations des parents peuvent varier en fonction de leur situation personnelle et des décisions judiciaires.

Dans votre cas, bien que vous soyez légalement séparée, la mairie peut avoir des critères spécifiques pour l'inscription à la cantine qui ne tiennent pas compte de votre séparation si le divorce n'est pas encore finalisé.

Il est possible que la mairie applique une règle de solidarité entre les parents tant que le divorce n'est pas prononcé, ce qui pourrait expliquer pourquoi les deux parents sont considérés comme responsables des frais de cantine.

Cela peut être le cas même si vous avez des revenus très différents.

Pour ce qui est de la CAF, celle-ci ne gère que votre situation personnelle et ne devrait pas inclure les informations financières de votre ex-conjoint dans votre dossier.

Cependant, il est possible que certaines informations soient partagées entre les organismes pour des raisons de vérification ou de recouvrement de créances.

Je vous recommande de contacter directement la mairie pour clarifier la situation concernant les frais de cantine et de demander une réévaluation de votre dossier en fonction de votre situation financière actuelle.

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D'accord je vais me renseigner merci bien

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