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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Frais de partage pour divorce a l'amiable
Sujet (Cloturé) initié par sab77, il y a 1 mois - 358 vues

Bonjour,
je ne comprend pas que j'ai des des frais de partage
de 1.1% qui s'applique sur une maison principale que nous avons vendu et partagé la somme avant la procédure de divorce.
Ont a été obligé de mettre la somme en bien meublé.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Ce droit s'applique si un acte constate le partage ; c'est le cas dans le partage de communauté du divorce.
Ce n'est pas la situation que vous décrivez.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

En matière de divorce, le droit de partage s'applique généralement lors de la liquidation des biens communs.

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière. Ce taux a été réduit à 1,1 % pour les partages consécutifs à un divorce ou à une séparation de corps.

Cependant, si vous avez vendu votre bien immobilier commun avant d'entamer la procédure de divorce et que vous avez procédé à un partage verbal du produit de cette vente, il est possible d'échapper à ce droit de partage.

En effet, comme mentionné dans les documents juridiques, un partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun n'est pas soumis au droit de partage, tant qu'il n'y a pas d'acte notarié constatant ce partage.

Il est donc nécessaire de vérifier si la vente a été correctement documentée et si le partage a été fait de manière formelle.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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