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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mesures provisoires exequatur en tunisie
Sujet (Cloturé) initié par Sarra, il y a 1 mois - 337 vues

Bonjour,

J'ai cru voir un poste similaire au mien mais je ne le retrouve pas.
Je souhaite savoir si je peux demander l'exequatur des mesures provisoires d'un divorce toujours en cours en France.
Ou je dois absolument avoir un jugement définitif pour demander l'exequatur en Tunisie ?
J'ai trouvé certains articles sur la convention bilatérale entre la France et la Tunisie et quelques articles sur le DIP tunisien, je ne comprends pas trop comment ça fonctionne et si j'ai mes chances de voir les mesures provisoires s'appliquer en Tunisie.
Je précise que j'ai également le certificat de non appel de ce jugement provisoire.
PS: l'affaire est est à l'étape de mise en état.
PS : si vous avez les articles qui confirment vos réponses je suis preneuse 🙏🙏🙏

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Bonjour,

En principe, l'exequatur concerne les jugements définitifs. Selon l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement de divorce prononcé en Tunisie est reconnu de plein droit en France, mais cela s'applique principalement aux jugements définitifs.

Les mesures provisoires, quant à elles, ne bénéficient pas nécessairement du même traitement.

Il est important de noter que les jugements étrangers, y compris les mesures provisoires, doivent respecter certaines conditions pour être reconnus en France et en Tunisie. En effet, la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères est soumise à la vérification de leur conformité avec l'ordre public international, ce qui peut inclure des considérations sur la nature des mesures (provisoires ou définitives).

Dans votre cas, même si vous disposez d'un certificat de non-appel concernant le jugement provisoire,

cela ne garantit pas que ce jugement pourra être exécuté en Tunisie. Les jugements étrangers doivent être définitifs pour pouvoir faire l'objet d'une demande d'exequatur.

Ainsi , il est peu probable que vous puissiez obtenir l'exequatur des mesures provisoires d'un divorce en cours. Il serait préférable d'attendre un jugement définitif pour engager une telle procédure.

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il y a 1 mois
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