Sujet initié par sylvette, il y a 16 heures - 121 vues
Bonjour, mon ex mari ne répond pas à ma demande de partage matrimonial ( cela fait plus de 1 an que nous avons fait la demande ) , peut etre pour accélerer les choses es ce que je peux contacter son notaire ? peut on avoir le meme notaire ?
En principe, chaque partie dans une procédure de partage matrimonial peut choisir son propre notaire. Cependant, il est également possible que les deux parties conviennent d'utiliser le même notaire pour faciliter les échanges et la procédure. Cela nécessite l'accord des deux parties.
Concernant le contact avec le notaire de votre ex-mari, vous pouvez le faire, mais il est important de noter que le notaire a une obligation de confidentialité envers son client. Ainsi, il ne pourra pas vous donner d'informations sans l'accord de votre ex-mari.
Il serait donc préférable de tenter de résoudre la situation directement avec votre ex-mari ou, si cela s'avère difficile, de consulter votre propre notaire pour envisager les démarches à suivre.
Si la situation perdure et que vous ne parvenez pas à obtenir de réponse, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le partage des biens, en vous appuyant sur l'article 815 du Code civil qui stipule que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision".
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Vous avez le droit de contacter le notaire de votre ex-mari pour essayer de faire avancer les choses. Cependant, sachez que le notaire a une obligation de confidentialité envers son client, donc il ne pourra pas vous donner d'informations sans l'accord de votre ex-mari.
Il est souvent utile d'envoyer une lettre recommandée au notaire expliquant votre situation et demandant une accélération du processus. Cette lettre peut également être copiée à votre ex-mari pour l'informer de votre démarche.
Vous et votre ex-mari pouvez choisir d'utiliser le même notaire pour faciliter les échanges et la procédure. Cela nécessite cependant l'accord des deux parties.
Un notaire commun peut aider à simplifier et à accélérer le processus de partage matrimonial, car il aura une vue d'ensemble et pourra gérer les documents plus efficacement.
Continuez à envoyer des rappels réguliers à votre ex-mari et à son notaire pour montrer que vous êtes déterminée à faire avancer le partage matrimonial.
Si la situation perdure, consultez votre propre notaire pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.
En dernier recours, si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le partage des biens. Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision".
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