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Sujet initié par Forever, il y a 3 semaines - 407 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite au divorce le juge des affaires familiales à ck trai y mon ex à me verser la somme de 500e au regard des violences conjugales.
Cependant.t ce dernier ne m’ à rien versée encore.
Quelle est la démarche à faire.

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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez d'abord adresser un courrier à votre ex-conjoint lui rappelant l'obligation de paiement. Ce courrier peut être simple, mais il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace de votre demande.

Si le paiement n'est toujours pas effectué après votre rappel, vous pouvez saisir à nouveau le juge des affaires familiales. Vous pouvez demander l'exécution de la décision de justice. Cela peut se faire par le biais d'une requête en exécution forcée.

Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie sur les comptes bancaires de votre ex-conjoint ou sur ses revenus, si cela est possible. L'huissier pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.

Demande d'aide : Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer ces démarches, vous pouvez solliciter l'aide d'une association spécialisée dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales, qui pourra vous orienter et vous assister dans vos démarches.

En outre, le non-paiement d'une somme due suite à une décision de justice peut entraîner des sanctions pour votre ex-conjoint, y compris des pénalités financières.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Forever
Merci pour vos réponses.Pouvez vous me dire si il existe des documents cerfa à utiliser pour saisir le juge des affaires familiales.
Merci
il y a 3 semaines
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