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Question résolue par Maître Thomas DE LUNARDO
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Thomas

Demande de loyer
Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 1 mois - 760 vues

Bonjour,

Nous n'avons pas encore divorcé, nous avons rencontré le notaire et nous attendons son retour. Nous occupons la maison encore tous ensemble.
Mon mari me réclame un loyer. A quel moment peut-il légalement le faire ?

Merci de vos réponses
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Bonjour

Vous êtes censés payer la moitié du loyer si vous y habitez toujours.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
Sophie
Bonjour,
Même si on n'est pas encore divorcé ?
Merci
il y a 1 mois
Sophie
Bonjour,
Ca signifie que je lui devrais les mois de loyer à partir de la date que le notaire a choisi pour arrêter ses calculs ?
Merci
il y a 1 mois
Je ne comprends pas votre question.

Qui est titulaire du bail ? Pourquoi ne voulez vous pas payer la moitié du loyer toutcle temps que vous occupez le logement ?

Pourquoi votre mari paierait l'intégralité du loyer ?
il y a 1 mois
Lili
Madame parle de notaire, le logement n’est donc pas une location. Visiblement si Monsieur réclame un loyer c’est qu’il est propriétaire du logement. Sauf que vous êtes mariés, il n’a pas à vous réclamer un loyer pour rester dans le foyer familial. C’est seulement si vous divorcez que des mesures provisoires seront d’abord prises pour déterminer qui peut rester dans le logement et si cela est à titre gratuit ou onéreux
il y a 1 mois
Qui dit loyer dit bail

Si Madame parle d'une indemnité d occupation, il faut savoir sous quel régime les époux sont mariés, à qui appartient le bien, quand Madame quittera le domicile, quel type de procédure est engagée

On n'a pas assez d'éléments pour répondre à la question
il y a 1 mois
Sophie
Oui pardon je n'ai pas été assez précise. La maison nous appartient à tous les 2, il n'y a même plus de crédit dessus. J'ai prévu de partir et je lui ai proposé de garder la maison, mais j'attends d'avoir un job (je suis au chômage depuis le 1er janvier 2025). Le notaire est à faire les calculs pour la répartition des biens et les avocats attendent aussi.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Il me dit vouloir demander le calcul d'un loyer en attendant mon départ. Je veux savoir ce qu'il peut obtenir par voie légale ? Svp Merci
il y a 1 mois
Chère Madame,

Dès lors qu'une seule personne du couple en séparation jouit du logement, une indemnité d'occupation (correspondant j'imagine à ce que vous appelez loyer) peut être réclamée.

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