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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Proposition spéciale
Sujet (Cloturé) initié par Caro30, il y a 1 mois - 423 vues

Bonsoir, je me permets de vous soumettre une proposition que je trouve étrange et j'ai des doutes que ça soit légal.
Mon mari a divorcé (mariage au portugal) il y a 6 ans, et son ex femme vit toujours dans la maison qu'ils ont acheté ensemble. Rien n'a été fait à leur divorce pour la maison. Ils ont juste convenu, entre eux, que son ex resterait dans la maison pour le moment.
Maintenant le temps passe et il lui a soumis l'idée de préparer soit la vente de la maison pour que chacun récupère sa part (surtout lui car elle ne lui verse pas de "loyer" pour la maison), et puis l'âge avance aussi, soit qu'elle lui rachète ses parts. Elle a été d'accord, au début, pour le rachat des parts, puis finalement n'a plus voulu faire de prêt pour racheter ses parts, et vendre la maison bof bof....
Bref passons.... elle vient de lui proposer, s'il était d'accord, de lui verser tous les mois une certaine somme, pendant 10 ans environ, comme ça elle ne fait pas de prêt, et il aura au bout des 10 ans la moitié de la maison qui lui revient. S'il est d'accord, elle lui a dit qu'il faudrait passer chez le notaire pour notifier tout ça.
J'ai des doutes sur cette proposition.... Qui peut m'apporter des éclaircissements sur cela ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Bonne soirée.

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2 réponses
Bonjour

La proposition de l'ex-femme de votre mari de lui verser une somme mensuelle pendant 10 ans en échange de sa part de la maison peut sembler inhabituelle, mais elle peut être légale si elle est bien encadrée.

Il est essentiel que cet accord soit formalisé par écrit et signé devant un notaire. Cela permettra de garantir que les termes de l'accord sont clairs et juridiquement contraignants pour les deux parties.

Avant de conclure l'accord, il serait prudent de faire évaluer la maison par un expert immobilier pour s'assurer que la somme proposée est équitable et reflète la valeur réelle de la part de votre mari.

L'accord devrait inclure des clauses de protection pour votre mari, telles que des pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement, ainsi que des garanties sur la propriété de la maison.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des successions pour examiner les termes de l'accord et s'assurer qu'ils sont conformes à la législation en vigueur.

Il est également important de prendre en compte les implications fiscales de cet accord, tant en France qu'au Portugal, pour éviter toute surprise désagréable.

Je vous recommande de consulter un notaire pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Caro30
Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions. La maison a déjà été évaluée, et le montant proposé par mois pendant 10 ans correspond à la moitié de l'évaluation.
Nous allons prendre des rendez-vous pour avoir des informations précises.
En effet mon mari a besoin de savoir si cet argent qu'il recevrait tous les mois sera soumis à un impôt ou tout autre chose particulière etc etc...
Merci
il y a 1 mois
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