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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment faire si l'un des époux ne réside pas en france métropolitaine ?
Sujet (Cloturé) initié par Dina, il y a 1 mois - 463 vues

Bonjour Maître,
J'habite en France métropolitaine et mon ex-mari réside en outre-mer ( Martinique) mais il ne fera pas le déplacement pour venir signer les documents comment peut on finir avec ce divorce à l'amiable qui est stressant mais surtout épuisant pour moi la femme.

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2 réponses
Bonsoir,

est possible de procéder à la signature des documents nécessaires même si l'un des époux est éloigné géographiquement.

Chaque époux doit être assisté par un avocat. Les avocats peuvent échanger les documents nécessaires et s'assurer que toutes les conditions sont remplies pour le divorce.

Votre ex-mari peut signer les documents de divorce à distance. Cela peut se faire par le biais d'une signature électronique, si cela est accepté par les avocats et conforme à la législation en vigueur. Sinon, il peut signer les documents et vous les renvoyer par courrier.

Une fois que les deux parties ont signé les documents, l'acte d'avocat peut être rédigé. Cet acte doit être enregistré auprès d'un notaire pour être valide.

Après la signature, il existe un délai de rétractation de 15 jours durant lequel l'une des parties peut changer d'avis.

Une fois le délai de rétractation écoulé, l'acte de divorce peut être enregistré, ce qui finalise le divorce.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

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il y a 1 mois
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