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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Partage des dettes
Sujet initié par Viki, il y a 3 semaines - 313 vues

Bonjour,

"Je suis divorcée et il est temps de diviser les biens et les dettes avec mon ex-mari. Après la séparation, j'avais besoin d'argent et j'ai débloqué les comptes PEL (Plan Épargne Logement) de mes enfants mineurs et j'ai utilisé cet argent. Peut-on considérer cela comme une dette envers mes enfants et, lors du partage des biens et des dettes, pourrais-je partager cette dette avec mon ex-mari ?"

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1 réponse
Bonjour,

les fonds appartenant à des enfants mineurs, tels que ceux placés sur un Plan Épargne Logement (PEL), sont considérés comme des biens propres de ces enfants.

En conséquence, si vous avez utilisé cet argent sans leur consentement, cela pourrait être interprété comme une dette envers eux, car vous avez agi en tant que gestionnaire de leurs biens.

Lors de la liquidation des biens et des dettes dans le cadre d'un divorce, les dettes contractées par un époux pour les besoins du ménage ou pour des dépenses communes sont généralement partagées entre les époux. Cependant, dans votre cas, la situation est différente car il s'agit de fonds appartenant à des tiers (vos enfants).

Il est donc peu probable que cette dette soit considérée comme une dette commune à partager avec votre ex-mari. Vous pourriez être tenue de rembourser ces fonds à vos enfants, et cela ne relèverait pas du partage des dettes entre vous et votre ex-mari.

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il y a 3 semaines
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