Loyer

Sujet (Cloturé) initié par BOB, il y a 1 mois - 297 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution des lieux loués s'opère valablement à la date de la remise par le locataire de toutes les clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire.

Si votre épouse a quitté le logement et conserve les clés, cela pourrait être interprété comme une non-restitution des lieux, ce qui pourrait avoir des conséquences sur vos obligations locatives.

Par ailleurs, la détention des clés par votre épouse ne vous exonère pas nécessairement de l'obligation de payer un loyer, sauf si vous pouvez prouver que vous avez effectivement libéré les lieux ou que la situation a été convenue autrement.

En effet, tant que vous occupez le logement, vous pourriez être considéré comme un locataire et donc redevable du loyer, même si votre épouse détient les clés.

De plus, si votre épouse a quitté le domicile de manière unilatérale, cela ne change pas nécessairement votre statut de locataire. Il serait donc prudent de formaliser la situation, par exemple en établissant un état des lieux ou en discutant d'un accord écrit concernant la restitution des clés et les obligations de loyer.

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