Saisir jaf hors de la procedure de divorce en cours
Sujet initié par vitorip, il y a 22 heures - 108 vues
Bonjour,
Procédure de divorce en cours depuis 4 ans, on est dans la mise en état (14ème audience), prochaine audience mise en état dans 7 mois, pour une question urgente et une demande de changement de mode de garde, est-ce que l'on peut saisir le JAF sans attendre les 7 mois de la prochaine audience de mise en état (dans ce cas-là je sais que c'est possible de faire un incident de procedure),est ce que un bref delai peut passer ou il y a un autre solution?
Il est effectivement possible de saisir le JAF pour des mesures urgentes, même en cours de procédure de divorce.
Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande en référé, qui est une procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision sur des mesures provisoires, notamment en matière de garde d'enfants.
En effet , le juge des référés peut être saisi pour ordonner des mesures provisoires lorsque l'urgence le justifie.
Cela signifie que vous n'êtes pas contraint d'attendre la prochaine audience de mise en état pour faire valoir vos demandes urgentes.
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