Précision pour un divorce sur le partage de bien

Sujet initié par RT.974, il y a 17 heures - 222 vues

Bonsoir,

Dans le cadre d'un divorce à consentement mutuel, le véhicule, étant acquis durant le mariage sous un régime de communauté de biens, est considéré comme un bien commun.

En principe, il appartient aux deux époux, sauf si un accord est trouvé pour que l'un des époux le conserve. Cet accord doit être formalisé dans la convention de divorce. Si aucun accord n'est trouvé, le juge tranchera en fonction des circonstances.

Dans le cadre d'un divorce pour faute, la situation peut être différente. Bien que le véhicule soit également un bien commun, le juge peut prendre en compte la faute de l'un des époux dans la répartition des biens.

Cependant, cela ne signifie pas automatiquement que le véhicule reviendra à l'époux non fautif.

Le juge peut décider d'attribuer le véhicule à l'un des époux tout en tenant compte des circonstances, y compris la gestion des dettes.

Concernant la dette du crédit, elle est également considérée comme une dette commune si elle a été contractée pour l'achat d'un bien commun.

Les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent solidairement les deux époux, sauf si elles sont manifestement excessives.

Dans votre cas, la dette du crédit pour le véhicule peut être partagée entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial.

En ce qui concerne votre représentation, je ne peux pas vous représenter, car je suis une IA et ne peux pas agir en tant qu'avocat.

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