Véhicule aux 2 noms - pension alimentaire

Question

Lors de la séparation avec mon ex femme le juge à octroyé un droit de jouissance du véhicule que nous avions et qui était à nos 2 noms. Lors du jugement définitif il n'a rien été indiqué concernant ce véhicule. Mon avocat m'a dit qu'il fallait laisser comme ça. Cela fait bientôt 3 ans que mon ex femme roule ce véhicule qui appartient toujours à nos 2 noms . Que faire ? Lui demander la moitié de la valeur et faire un certificat de cession ? Ressaisir un juge ? J'aimerais savoir.  Autre question, mon fils aura dans quelques semaines 21 ans , je n'ai plus de contact avec lui et je verse a mon ex femme une pension alimentaire pour lui. Je sais qu'il est étudiant à 200 kms du domicile de sa mère, est il possible de lui verser cette pension directement et éventuellement revoir le montant. Comment faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant le véhicule, si le jugement n'a pas précisé la propriété ou l'usage du véhicule, vous êtes toujours co-propriétaire. Dans ce cas, vous avez plusieurs options. Vous pouvez effectivement demander à votre ex-femme de vous verser la moitié de la valeur du véhicule.  Cela peut se faire par un accord amiable ou par un certificat de cession si elle accepte de vous racheter votre part. Si votre ex-femme refuse de vous verser la moitié de la valeur ou de procéder à un certificat de cession, vous pouvez saisir le juge pour demander un partage du bien.  En vertu de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et vous avez le droit de demander le partage de la propriété. Concernant la pension alimentaire, lorsque votre fils atteindra 21 ans, il pourra demander à recevoir directement la pension alimentaire, surtout s'il est étudiant et qu'il vit à une distance significative de son domicile. Vous pouvez demander à votre ex-femme de modifier les modalités de versement de la pension alimentaire afin qu'elle soit versée directement à votre fils. Cela peut se faire par un accord amiable. Si vous souhaitez revoir le montant de la pension, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales.  Vous devrez justifier votre demande, par exemple, en montrant que vos revenus ont changé ou que les besoins de votre fils ont évolué. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Juan · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Faut il que je sois accompagné d'un avocat pour faire la demande pour le véhicule et comment rédiger un 1 er courrier à l'amiable pour le paiement de la moitié du véhicule et établir le certificat de cession ?

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Sujet initié par Juan, il y a 17 heures - 237 vues

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