Argent sous compte séquestre

Sujet initié par Elora, il y a 1 jour - 314 vues

Bonsoir,

La liquidation des biens communs après un divorce peut effectivement donner lieu à des situations où un époux peut demander à récupérer une partie des sommes sous séquestre.

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit en être tenu compte lors du partage.

Dans votre cas, si vous avez des droits sur la somme séquestrée, vous pouvez demander à récupérer une partie de celle-ci.

Pour récupérer une partie de l'argent, il est nécessaire de prouver que vous avez un besoin urgent de ces fonds, par exemple pour l'achat d'une maison. Vous devrez également justifier de l'utilisation de cette somme pour un projet immobilier.

Il n'existe pas de montant maximum prédéfini pour la récupération des sommes sous séquestre, mais cela dépendra de l'accord entre les parties ou de la décision du juge.

En général, le montant récupéré doit correspondre à votre part dans le partage des biens, soit dans votre cas, jusqu'à 100 000 euros, en fonction de la décision de justice et des justifications fournies.

Si votre ex-mari ne répond plus, vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la libération d'une partie des fonds sous séquestre.

Le juge pourra examiner votre demande et décider de la somme à vous attribuer en fonction des circonstances.

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