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Divorce et secret professionnel
Sujet initié par cricri9512, il y a 1 mois - 246 vues

Bonjour,
Je suis en cours de procédure de divorce, et mon futur ex conjoint a une avocate dont les honoraires sont réglés par sa mère.
Celle ci se permet de contacter l'avocate pour connaître les avancées du divorce.
En a t elle le droit ?
Elle met la discorde entre Monsieur et moi même concernant ce divorce ainsi que la vente de notre bien immobilier.
Quelles sont les démarches légales que je peux faire pour qu'elle stop tout ça ?
Cela devient malsain, j'ai plus l'impression de divorcer de cette personne..
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour,

La mère de votre futur ex-conjoint n'a pas le droit de contacter l'avocate de celui-ci pour obtenir des informations sur la procédure de divorce.

En effet, le secret professionnel s'applique aux avocats, qui ne peuvent divulguer des informations concernant leur client sans son accord.

Cela signifie que l'avocate ne devrait pas communiquer d'informations à la mère de votre futur ex-conjoint.

Vous pouvez donc demander à votre avocat de rappeler à l'avocate de votre futur ex-conjoint que toute communication doit se faire directement entre les parties concernées et leurs avocats respectifs.

Cela peut aider à clarifier la situation et à mettre un terme à ces contacts inappropriés.

Si la situation persiste et que cela nuit à la procédure de divorce, vous pouvez envisager de saisir le JAF pour qu'il prenne des mesures afin de protéger la procédure de divorce des ingérences extérieures.

Le juge peut rappeler les droits et devoirs des parties en matière de confidentialité et de respect de la procédure.

Vous pouvez également envisager d'envoyer une mise en demeure à la mère de votre futur ex-conjoint, par l'intermédiaire de votre avocat, pour lui demander de cesser tout contact avec l'avocate et de ne pas s'immiscer dans la procédure de divorce.

Il est important de documenter toutes les communications et les comportements inappropriés afin de les présenter à votre avocat ou au juge si nécessaire. Cela vous permettra de justifier votre demande et de montrer l'impact que cela a sur votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert ,
il y a 1 mois
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Bonjour,

Votre belle-mère n'a pas le droit de contacter l'avocate de son fils pour discuter du dossier même si elle a aidé à régler les honoraires.
Vous pouvez demander à votre avocat d'en discuter avec l'avocat adverse en se basant sur les principes déontologiques qui interdisent l'intervention d'un tiers dans le dossier du client d'un avocat . Un tiers n'a pas le droit de discuter avec un avocat d'un dossier qui ne lui appartient pas. Son fils est majeur et responsable de ses actions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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