Demande d'une expulsion forcée

Sujet (Cloturé) initié par adel, il y a 1 mois - 478 vues

malgré ce courrier il veux rien entendre je ne comprends plus a la justice ar la présente, je tiens à vous exprimer mon profond mécontentement concernant le traitement de mon dossier de divorce, pour lequel je vous ai transmis, il y a un mois et demi, une ordonnance de mesures provisoires exécutoire avec provision.
Malgré mes nombreux courriels de relance, je constate avec regret qu'aucune action n'a été entreprise à ce jour. Lors de notre conversation téléphonique de ce jour, j'ai été stupéfait d'apprendre que vous envisagiez un délai de cinq mois pour la mise en œuvre de cette ordonnance, et que vous considériez nécessaire de délivrer un commandement de quitter les lieux, assorti d'un délai de deux mois, en application de la loi.
Je me permets de vous rappeler que, dans le cadre d'un divorce, les règles relatives à l'expulsion du conjoint du domicile conjugal sont spécifiques et dérogent au droit commun. Comme le précise l'article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'écoulement d'un délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux.
Cette disposition a été confirmée par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en réponse à une question parlementaire de Mme Laure de La Raudière, soulignant que la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux n'a pas modifié ces règles.
Par conséquent, vous n’avez pas pris les dispositions spécifiques au droit du divorce ce qui a entraîné un préjudice à mes intérêts. L'ordonnance de mesures provisoires que je vous ai transmise est exécutoire de plein droit et doit être mise en œuvre sans délai.
Je vous mets donc en demeure de procéder à l'exécution de cette ordonnance dans les plus brefs délais, conformément à la loi. À défaut, je me verrai contraint de saisir le président de la chambre départementale des commissaires de justice afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse et de l'exécution diligente de mes demandes, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

C'est à vous ou à votre avocat d'envoyer cette lettre à l'huissier par lettre recommandée avec accuse de reception et adresser une copie au JAF

c'est bien le courrier que j'ai moi même envoyé au commissaire de justice cependant il reste droit dans ses bottes avec cette réponse (les dispositions qui suppriment le délai des deux mois de la trêve hivernale ne s'appliquent pas dans votre cas)