Pas de liquidation de biens

Sujet (Cloturé) initié par Cat3344, il y a 1 mois - 262 vues

Même si vous avez convenu d'un partage amiable, la liquidation des biens communs doit être formalisée par un acte notarié si ces biens sont soumis à la publicité foncière.

En effet, lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage doit être passé par acte notarié. Cela signifie que, sans cet acte, vous ne pouvez pas légalement transférer la propriété des biens ou établir de manière définitive les droits de chacun sur ces biens.

Ainsi, en l'absence d'un acte notarié, il peut être difficile de prouver la propriété exclusive de chaque bien en cas de litige futur.

Si l'un des ex-époux souhaite vendre son bien, l'absence de liquidation peut compliquer la transaction, car l'acheteur pourrait exiger des preuves claires de la propriété.

En cas de dettes liées aux biens indivis, les deux ex-époux pourraient être tenus responsables, même si l'un d'eux occupe le bien.

Si l'un des ex-époux décide de revendiquer des droits sur le bien occupé par l'autre, cela pourrait mener à des conflits juridiques.

En conclusion, bien que vous puissiez gérer vos biens de manière amiable, il est fortement recommandé de formaliser la liquidation par un notaire pour éviter tout risque juridique futur.

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