Justificatif de dettes

Sujet initié par Pierre Yves Kiebbe, il y a 1 mois - 312 vues

Cher Monsieur,

Il est tout à fait possible de rédiger un document de reconnaissance de dette entre les parties concernées.

Selon l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Ainsi, même si la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire pour la validité d'un prêt familial, il est fortement recommandé d'en établir un, surtout si le montant dépasse 1 500 euros, afin de prouver l'existence de l'emprunt.

Le document doit inclure les éléments suivants :

-Les noms et coordonnées des emprunteurs et du prêteur.
-Le montant du prêt initial.
-Les modalités de remboursement.
-La somme restante due, si applicable.
-La date de l'accord et les signatures des deux parties.

Je vous conseille également de faire enregistrer cet acte auprès du service des impôts, moyennant le paiement d'une taxe, pour éviter toute requalification de l'opération en donation non déclarée. Cela permettra de prouver qu'il s'agit d'un véritable prêt en cas de contrôle fiscal.

En conclusion, vous pouvez rédiger ce document, je vous recommande de le faire pour sécuriser votre accord.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Oui, il est possible de formaliser une dette contractée entre vous et vos enfants en rédigeant un document officiel.

Rédigez un document écrit mentionnant les détails suivants :
Identité des parties (emprunteurs et prêteurs)
Montant initial de la dette
Montant restant dû
Modalités de remboursement (échéances, taux d'intérêt éventuel, etc.)
Date de la signature du document
Assurez-vous que le document soit signé par toutes les parties concernées (emprunteurs et prêteurs).

Vous pouvez inclure une attestation de dette dans le document, stipulant que les parties reconnaissent l'existence de la dette et s'engagent à respecter les modalités convenues.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT