Problème de bien après dissolution de pacs

Sujet initié par Noemie, il y a 8 heures - 116 vues

Bonsoir,

Dans ce cas, la carte grise (certificat d'immatriculation) ne prouve pas la propriété du véhicule, mais elle permet d'identifier le véhicule. Le certificat d'achat, quant à lui, est le document qui établit la propriété.

Puisque le certificat d'achat ne comporte que le nom de votre ex-conjoint, cela signifie qu'il est considéré comme le propriétaire légal du véhicule.

Cependant, le fait que vous ayez participé au financement peut vous donner un droit à remboursement des sommes versées, mais cela ne vous confère pas automatiquement un droit de propriété sur le véhicule.

Vous pourriez donc être en mesure de réclamer les sommes que vous avez versées, mais cela ne vous permet pas de revendiquer le véhicule lui-même.

Si vous souhaitez contester la possession de votre ex-conjoint sur le véhicule, vous devrez démontrer que la possession est précaire ou viciée, ce qui pourrait nécessiter une action en justice.

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