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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Différence de revenus
Sujet (Cloturé) initié par Tal, il y a 1 mois - 253 vues

Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté et retraitée.
Je gagne 350 euros de plus que mon mari qui a pris sa retraite alors qu'il n'avait pas tous ses trimestres, est ce que je peux garder cette différence pour moi, par exemple en la versant sur un LEP à mon nom ?
En cas de divorce est-ce que je devrai verser une INDEMNITÉ compensatoire à mon mari sur ces 350 euros ?
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Bonjour

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les gains et salaires des époux sont considérés comme des biens communs. Cela signifie que, même si vous gagnez 350 euros de plus que votre mari, ces revenus font partie de la communauté et doivent être partagés entre vous deux. Vous pouvez verser cette différence sur un Livret d'Épargne Populaire (LEP) à votre nom, mais les fonds restent des biens communs.

La prestation compensatoire, également appelée indemnité compensatoire, est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge aux affaires familiales (JAF) prend en compte plusieurs critères pour déterminer si une prestation compensatoire est due, notamment :
La durée du mariage
L'âge et l'état de santé des époux
La situation professionnelle et les revenus des époux
Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour favoriser la carrière de l'autre
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial

En résumé, sous le régime de la communauté, les revenus supplémentaires que vous gagnez font partie des biens communs. En cas de divorce, le juge pourrait décider de vous faire verser une prestation compensatoire à votre mari si la rupture du mariage crée une disparité dans vos conditions de vie respectives. Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.

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il y a 1 mois
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