Non respect de jugement

Sujet initié par Enfants.justice, il y a 2 semaines - 353 vues

Bonsoir,

La non-représentation d'enfants est caractérisée par le refus indû de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, ce qui semble correspondre à votre situation.

En effet, si l'autre parent ne respecte pas les décisions judiciaires concernant la garde et la présentation des enfants, cela peut constituer un délit de non-représentation d'enfants, tel que défini par l'article 227-9 du Code pénal.

Cet article prévoit des sanctions pour les parents qui retiennent un enfant au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de le réclamer sachent où il se trouve.

Pour mettre fin à cet acharnement judiciaire et protéger les droits des enfants, vous avez plusieurs options :

Vous pouvez demander au JAF de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et de prendre des mesures pour garantir le respect des droits de visite et d'hébergement.

Si des décisions judiciaires antérieures ont été ignorées, le JAF peut prononcer des sanctions, telles que des astreintes financières.

Vous pouvez également déposer une plainte pour non-représentation d'enfants auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie.

Selon l'article 15-3 du Code de procédure pénale, vous avez le droit de faire enregistrer votre plainte, même si les faits se sont produits dans un lieu géographiquement éloigné.

En tant que parent, vous pouvez vous constituer partie civile pour faire valoir vos droits et ceux de vos enfants, en cas de préjudice direct résultant de la non-représentation.

Si la situation le permet, vous pouvez envisager une médiation familiale pour tenter de trouver un accord amiable avec l'autre parent.

Il est essentiel de documenter toutes les infractions et de conserver des preuves des refus de présentation, ainsi que des fausses accusations, afin de soutenir votre position devant le JAF ou dans le cadre d'une procédure pénale.

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Bonjour, merci de votre retour malheureusement ça sera refus de plainte car madame joue des ambiguïté de jugement avec la notification hors congés justifiés.
Est ce vraiment un justificatif justificatif valable réservation de week d'anniversaire ? Elle impose une changement de week end alors qu'on venait juste de se revoir le week end dernier mais l'audience approche, elle recommence. Je suis usé de cet acharnement. Et toutes les non représentation d'enfants sont classés sans suite. Malheureusement en pratique aucune ossue. Merci de votre réponse théorique.
Cordialement