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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rachat maison
Sujet (Cloturé) initié par Ingrid, il y a 1 mois - 388 vues

Bonjour,

Nous avons acheté une maison en 1999 alors que nous n'étions pas mariés à 2/3 pour mon « mari  » et 1/3 pour moi.( précisé sur l'acte de vente chez le notaire). C'est lui qui l'a financée. Nous nous sommes mariés quelques mois plus tard (pas de contrat de mariage) et avons fait beaucoup de travaux.
Je souhaite divorcer et garder la maison. Dois-je lui payer sa part à hauteur de 50/50 ou bien dois-je rembourser les 2/3 de sa valeur actuelle?
Merci beaucoup.
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2 réponses
Bonsoir,

Dans votre situation, la maison a été acquise avant le mariage et est enregistrée comme appartenant à votre mari pour 2/3 et à vous pour 1/3.

En vertu du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage restent des biens propres de chaque époux, sauf preuve du contraire.

Cependant, les travaux réalisés pendant le mariage peuvent avoir une incidence sur la valeur de la maison.

Selon l'article 815-13 du Code civil, l'indivisaire qui a personnellement avancé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis peut en demander le remboursement. Cela signifie que si vous avez contribué financièrement aux travaux, vous pourriez avoir droit à une compensation.

En cas de divorce, vous devrez déterminer la valeur de la maison et la part de chacun. Si vous souhaitez garder la maison, vous devrez probablement racheter la part de votre mari, ce qui pourrait être calculé sur la base de la valeur actuelle de la maison.

Je vous conseille de faire évaluer la maison et de discuter avec votre mari pour parvenir à un accord amiable sur la répartition des biens.

Si un accord n'est pas possible, le tribunal pourra trancher en fonction des contributions de chacun et des preuves fournies.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 mois
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