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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Compte joint et avocats
Sujet (Cloturé) initié par Audemm2108, il y a 1 mois - 318 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et je ne comprends pas le projet de dissolution du notaire. En effet mon ex a prélevé sur le compte joint lors de la séparation environ 15000 euros (pour les verser à ses parents pour soit disant payer les frais d avocats).
Le notaire lui attribué cette somme sans récompense pour moi.
Le solde du compte , soit 5000 euros est ensuite reparti à parts égales.
Au total sur 20000 madame perçoit donc 17500 et moi 2500 !

Alors que de mon côté j'ai aussi des frais d avocats à payer...

Quels sont les regles en matiere d'utilisation du compte joint lors dun divorce ?
Peut t on utiliser largent comme bon nous semble ?

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1 réponse
Bonjour

Chaque cotitulaire d'un compte joint a le droit de retirer ou de transférer de l'argent librement, sauf si une clause spécifique dans le contrat bancaire l'interdit. Cela signifie que votre ex-conjoint(e) pouvait légalement retirer des fonds, même si cela peut sembler injuste dans le contexte d'une séparation.

Les deux cotitulaires sont solidairement responsables des dettes contractées sur le compte joint. Cela inclut les découverts ou autres engagements financiers.

Lors de la dissolution du régime matrimonial, les fonds restants sur le compte joint sont généralement répartis selon les règles du régime matrimonial (communauté ou séparation de biens). Cependant, les retraits effectués avant cette dissolution peuvent compliquer la situation.

Si vous estimez que les fonds ont été utilisés de manière abusive ou injuste, vous pouvez demander une compensation dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Cela nécessitera probablement l'intervention d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

Je vous recommande de :
Vérifier les conditions spécifiques de votre contrat de compte joint auprès de votre banque.
Discuter avec le notaire pour clarifier les bases de son projet de dissolution.

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il y a 1 mois
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