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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Validation d’un divorce en france au maroc
Sujet (Cloturé) initié par Ouni, il y a 1 mois - 397 vues

Bonjour,j’ai divorcé en france par consentement mutuel sans juge validé par un notaire, ma question : comment faire reconnaître mon divorce au pres du tribunal marocain
Merci d’avance
Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Pour faire reconnaître votre divorce au Maroc, il est essentiel de suivre certaines étapes. Selon la circulaire n°CR297 du 18 février 2019, le Maroc a opté pour la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français.

Cela signifie que les officiers d'état civil marocains doivent accepter une demande de transcription en marge de l'état civil de l'époux souhaitant faire reconnaître son divorce.

Vérifiez que votre mariage est inscrit sur vos actes de naissance.

La reconnaissance du divorce à l'étranger est nécessaire uniquement si la mention du mariage y figure.

Préparez les documents nécessaires. Vous devrez fournir des copies de votre acte de divorce, ainsi que tout document prouvant votre mariage et votre identité.
Déposez une demande de transcription.

Cette demande doit être faite auprès de l'état civil marocain, généralement à la mairie ou au consulat marocain le plus proche.
Attendez la décision des autorités marocaines.

Une fois votre demande déposée, les autorités examineront votre dossier et procéderont à la transcription si toutes les conditions sont remplies.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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