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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Séparation affaire non reprise
Sujet (Cloturé) initié par Stephanie, il y a 1 mois - 450 vues

Bonjour,

Mon ex est parti vivre chez une femme depuis 1 an
Nous sommes propriétaires tous les 2 encore
L’affaire est en cours nous ne sommes ni mariés ni pacsés mais 1 enfant en commun
Ses affaires sont dans la grange
Il me menace en me disant que j’ai pas le droit de faire ça
Je n’ai jeté aucune affaire à lui ce sont des papiers et affaire de bricolage ainsi que armes à feu …..
J’ai dû changer un verrou de porte rue car ma clé s’est cassé dedans
Il a accès encore à la maison comme il veut si je ferme que le bas de la porte
Chose que je fais car je n’ai pas le droit de l’interdire
Il me dit sans cesse qu’il est propriétaire et qu’il fait ce qu’il veut
Chose que je comprends
Il vit malgré tout chez une autre
Suis je en tord pour ses affaires ?
Merci de votre réponse

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Bonjour,

En tant que co-propriétaire, votre ex-partenaire a effectivement des droits sur la propriété, même s'il vit ailleurs.

Cela signifie qu'il peut accéder à la maison, sauf si vous avez pris des mesures légales pour restreindre cet accès.

Cependant, vous n'êtes pas dans l'obligation de conserver ses affaires, surtout si elles représentent un risque pour votre sécurité ou celle de votre enfant, comme c'est le cas avec des armes à feu.

Vous pourriez envisager de lui faire part de votre intention de lui restituer ses biens, tout en lui demandant de les récupérer dans un délai raisonnable.

Si ce délai n'est pas respecté, vous pourriez être en droit de vous débarrasser de ces affaires, mais il est recommandé de le faire dans le respect des procédures légales pour éviter tout litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Stephanie
Merci beaucoup en matière de facture commune je paie les impôts fonciers depuis l’accès à notre propriété ainsi que les autres charges y compris quand il était dans la maison
Avis je droit de lui redemander moitié ?
J’ai aussi 6600 euros de frais de notaire mais je ne lui donne pas de soulte car la maison est estimée en dessous du crédit restant
Avis je droit de lui demander moitié des frais de notaire pour le retirer du compte joint et avoir la maison à mon nom car c’est le but de la démarche
Merci encore pour vos réponses
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