Passage en indivision suite divorce

Sujet initié par Ness, il y a 1 mois - 561 vues

Merci pour votre réponse.
Cependant les biens viennent juste de démarrer en remboursement et donc on se pose la question d’établir une quote part qui sera le reflet de la realité des remboursements de chacun soit 70/30 donc comment pouvons nous établir ceci ? Car écrire une indivision à 50/50 alors que la participation réelle sera de 70/30 n’a pas de sens sachant que l ‘amortissement démarre tout juste.
Merci de votre retour pour m’aider

Il est essentiel de comprendre que la répartition des droits entre co-indivisaires se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, indépendamment des modalités de financement.

En effet, selon la jurisprudence, le titre prime sur les modalités de financement.

Ainsi, même si un co-indivisaire contribue davantage au remboursement de l'emprunt, cela n'affecte pas la répartition des droits qui reste fixée à 50/50 tant que cela n'est pas modifié par un accord entre les parties ou par une modification de l'acte d'achat.

Dans votre cas, si vous souhaitez établir une quote-part de 70/30, il serait nécessaire de formaliser cet accord par un acte notarié ou un avenant à l'acte d'achat initial.

Cela pourrait impliquer de modifier les quotes-parts dans l'acte d'achat pour refléter la réalité des contributions au remboursement.

Il est également possible de prévoir dans l'accord que les contributions au remboursement de l'emprunt seront prises en compte lors de la liquidation de l'indivision, conformément à l'article 815-13 du Code civil, qui stipule que les dépenses nécessaires à la conservation du bien doivent être prises en compte selon l'équité.

Cela permettrait de reconnaître les contributions inégales lors du partage futur des biens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.