Frais de scolarité
Sujet initié par Pat, il y a 2 semaines - 608 vues

Bonjour,je viens vers vous car mon ex femme me réclame et Ceci sans mon accord des frais conséquent et important pour que mon fils rentre en business school avec des frais que je ne peux pas payé.
Dans le jugement rendu auprès du JAF et il est stipulé que je dois payé les frais de scolarité exceptionnelle sous réserve de justificatif et lui régler sous huitaine mais il n'est pas stipulé que cela dois se faire avec mon accord...hors a t'elle le droit d'engager des dépenses conséquentes ceci sans mon accord ce qui me mettrait dans une situation difficile financièrement.je voulais savoir si il faut mon accord ou non.
Je vous demande de bien vouloir me donner des renseignements sur celà..que dois je faire car je suis au chômage et je paie en plus de cela une pension alimentaire de 100 euros mensuel en plus de ses dépenses conséquentes qu'elle veut.. j'ai une indemnisation de 1176 euros de France travail car j'ai perdu mon emploi au mois de novembre 2024..

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonsoir,

Les parents doivent contribuer aux frais de scolarité de leurs enfants, mais les décisions qui engendrent ces frais doivent être prises d'un commun accord.

Dans votre situation, si le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales (JAF) stipule que vous devez payer des frais de scolarité exceptionnels sous réserve de justificatifs, cela implique que vous devez être informé et donner votre accord pour les dépenses engagées.

La jurisprudence indique que le parent qui inscrit un enfant dans une école privée sans l'accord de l'autre parent ne peut pas réclamer le partage des frais de scolarité résultant de cette décision unilatérale.

Ainsi, si votre ex-femme a engagé des dépenses sans votre accord, vous pourriez contester ces frais.

Dans ce contexte, il serait judicieux de :

Contacter votre ex-femme pour discuter de ces dépenses et lui rappeler l'importance de l'accord mutuel pour les décisions financières concernant votre enfant.

Si nécessaire, saisir le JAF pour demander une clarification ou une modification de l'accord concernant les frais de scolarité, en mettant en avant votre situation financière actuelle.

Enfin, n'oubliez pas que vous pouvez également demander une révision de la pension alimentaire si votre situation financière a changé de manière significative.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 2 semaines

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Pat

Bonjour a nouveau, voilà ce qu'il y a écrit sur le jugement..ordonne le partage par moitié des frais exceptionnel entendu strictement comme les frais de scolarité secondaire et supérieur et les frais de transport en commun a cette fin,et ce a compter de la présente décision.dit que la part des parents qui aura fait l'avance devra lui être remboursé par l'autre parent au plus tard dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d'un justificatif de paiement de la dépenses considéré...
Donc je voulais savoir si il faut mon accord pour toute dépense ou bien non ...car je n'arrête pas de recevoir des factures a régler et ceci sans mon accord...

il y a 2 semaines

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Maitre Arnaud FITTE

Inscrit au barreau de Bordeaux

5 avocats recommandent 104 questions résolues 7 publications

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Bonjour,

Par principe, les frais exceptionnels sont supportés par les deux parents lorsque le second parent a donné son accord préalable pour l'engagement de tels frais.

A défaut, vous pouvez valablement les contester.

En cas de doute, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin de saisir de nouveau le JAF.

Merci d'indiquer la question comme résolue (BOUTON VERT).

Bien à vous
Me FITTE

il y a 2 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

77 avocats recommandent 12064 questions résolues 5 publications

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Les frais de scolarité et les frais de transport doivent être convenus d'un commun accord entre les parents.

Cela signifie que, même si le jugement prévoit un partage des frais, il est généralement requis que les deux parents s'accordent sur les dépenses engagées, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une prise en charge unilatérale.

En effet, les frais exceptionnels, y compris les frais de scolarité, doivent faire l'objet d'un accord préalable entre les parents

Cela implique que si vous recevez des factures sans avoir donné votre accord, vous pouvez contester ces demandes de remboursement, car le jugement ne semble pas autoriser une prise en charge unilatérale sans votre consentement.

Je vous conseille de communiquer avec l'autre parent pour clarifier la situation et s'assurer que toutes les dépenses soient validées par les deux parties avant d'être engagées.

Si des désaccords persistent, il pourrait être nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il tranche sur les dépenses en question.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 2 semaines

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