Prestation compensatoire

Sujet (Cloturé) initié par Tal, il y a 1 mois - 415 vues

Bonjour,

Concernant la prestation compensatoire, l'article 270 du code civil précise que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation ou en tenant compte des circonstances particulières de la rupture.

Dans votre situation, si votre retraite est effectivement supérieure à celle de votre mari et qu'il n'a pas travaillé pendant six ans, cela pourrait jouer en votre faveur pour contester le versement d'une prestation compensatoire.

Cependant, le juge prendra en compte l'ensemble des éléments de votre situation financière respective, ainsi que les circonstances du divorce.

En ce qui concerne le choix de votre avocat, vous avez la liberté de choisir un avocat dans un département limitrophe.

Il n'est pas nécessaire que votre avocat soit exclusivement dans votre département. Vous pouvez donc faire appel à un avocat de votre choix, peu importe sa localisation, tant qu'il est inscrit au barreau.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour Madame

Ce n'est pas parce que votre retraite est supérieure à celle dont bénéficie votre mari qu'il aura droit automatiquement à une prestation compensatoire. La prestation compensatoire dépend de nombreux autres critères énumérés à l'article 271 du Code civil il faut que la rupture du mariage crée une véritable disparité au détriment de votre mari.
Quels sont les montants de vos pensions de retraite respectives svp?
Pour l'avocat tout dépend du type de divorce que vous choisirez si vous choisissez de faire un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat vous pouvez prendre n'importe quel avocat, pour un divorce judiciaire le JAF compétent est soit le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants et dans les autres cas le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative du divorce. Vous devrez prendre un avocat attaché au tribunal compétent ou alors en prendre un autre mais choisir un deuxième avocat qu'on appelle un postulant pour faire les actes de procédure.

Mon mari a une retraite de 1168 euros et moi 1513 euros
Merci de me préciser si en cas de divorce mutuel votre réponse est la même

Oui s'il n'y a que cet élément qui pourrait justifier une disparité c'est-à-dire si vous n'avez pas un patrimoine immobilier par exemple et que lui n'a rien je pense que c'est tout à fait insuffisant pour justifier le versement d'une prestation compensatoire à son bénéfice. Il n'aura rien que ce soit devant un tribunal ou dans le cadre d'une négociation entre avocats lors d'un divorce par consentement mutuel.

Merci beaucoup d'indiquer cette question comme résolue.