Recuperer véhicule (personne non solvable pour saisie immobiliere)

Sujet initié par Nanou24700, il y a 4 semaines - 828 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce, la liquidation du régime matrimonial est effectuée, et l'attribution des biens dépend du régime matrimonial des époux. Si vous avez acheté le véhicule avec des fonds propres avant le mariage ou en dehors de la communauté, vous avez des droits sur ce bien.

Voici les étapes à suivre pour récupérer votre véhicule :

Vérification de la propriété : Assurez-vous que vous disposez de la preuve d'achat du véhicule, comme la facture ou le contrat de vente, qui démontre que vous en êtes le propriétaire.

Contactez votre ex-mari pour lui demander de vous restituer le véhicule. Il est conseillé de le faire par écrit, en précisant que le véhicule vous appartient.

Si votre ex-mari refuse de restituer le véhicule, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant vos droits et lui demandant de vous restituer le véhicule dans un délai déterminé.
Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la restitution du véhicule. Vous devrez prouver que le véhicule vous appartient.

Concernant le coût de la procédure, il peut varier en fonction des honoraires d'avocat, des frais de justice et des éventuels frais d'expertise si nécessaire.

Les honoraires d'avocat peuvent être fixés sur la base d'un forfait.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes.

Merci d'indiquer la question comme résolue.