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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Adresse envoyé à mon agresseur suite à enquête sociale
Sujet initié par Sebastien76, il y a 12 heures - 138 vues

Bonjour, suite au jugement de ma compagne pour la garde du petit avec son ex-compagnon, le jugement indiquait une expertise social et psychologique
Lors de l’expertise social fait par le travailleur social, ma compagne lui a indiqué les violences( 10 jour d’itt) et menace de mort répétées commises à mon encontre à mon domicile
On avais déménagé suite à ces événements pour que notre adresse ne soit plus connu
Cependant lors de son rapport il a indiqué notre nouvel adresse dessus, informant donc mon agresseur de ma nouvelle adresse
Que puis-je faire juridiquement par rapport à ca ? Cet élément me met directement en danger moi et ma famille et le rapport lui a déjà été envoyé tel quel
Le jugement me concernant suite à ces événements a lieu le mois prochain
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1 réponse
Bonjour,

Vous pouvez saisir le JAF pour lui faire part de votre inquiétude concernant la divulgation de votre adresse.

Il est essentiel de lui expliquer que cela compromet votre sécurité et celle de votre famille. Vous pouvez demander une audience d'urgence pour discuter de cette situation.

Vous pouvez solliciter que le rapport d'expertise soit modifié afin que votre adresse ne soit pas mentionnée.

Cela peut être fait par le biais d'une requête auprès du JAF, en précisant les raisons de votre demande et en fournissant des preuves de la menace que cela représente.

Si vous estimez que la divulgation de votre adresse constitue une mise en danger, vous pouvez envisager de déposer une plainte pour violation de votre vie privée ou pour mise en danger délibérée. Cela peut être fait auprès de la police ou de la gendarmerie.

Si vous n'avez pas encore obtenu d'ordonnance de protection, vous pouvez en faire la demande auprès du JAF. L'article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer une ordonnance de protection en cas de danger pour vous ou vos enfants.

Cette ordonnance peut inclure des mesures pour garantir votre sécurité, comme l'interdiction de contact avec votre agresseur.

Merci d’indiquer la question comment résolue.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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