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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande au jaf mon consentement pour la délivrance de passeport et ci
Sujet initié par Nani, il y a 11 jours - 366 vues

Bonjour,
Je viens vers vous car je souhaite savoir si le JAF acceptera que lors de la révision de notre jugement pour faire une demande de garde partagée. Le JAF peut t il m accorde que mon ex soit dans l obligation d avoir mon consentement et signature pour faire une demande de passeport et Ci car il l'a déjà fait une demande sans mon consentement, j ai fait une opposition au pré du préfet qui me l'a accordé et une autre opposition car mon ex avait fait une inscription sans mon accord a des cours arabe que j ai vue sur mon mail ,car l école m avais informé que une inscription avait été fait. je leur avais envoyé un mail pour mi opposé, a savoir que il passe sont temps a prendre des décisions importantes unilatéral sans mon consentement sachant que c est moi qui a la garde et que lui il l'a un droit de visite et d hébergement et que nous avons autorité parentale conjointe, que puis-je faire pour éviter tout déplacement illégal en Algérie car j ai des craintes, Depuis 2021 depuis l opposition que j' ai fait au pré du préfet car c est parent vive maintenant en Algérie et sa sœur aussi qui n'a jamais travaillé vis la bas maintenant aussi et il est dans l appartement de c'est parent qui sont propriétaires et lui Lou sont appartement HLM qui l'a eut par sont travail en tant que chauffeur de bus a des ami il fait de la sous location. Si j arrive par SMS a lui faire avouer qui fait de la sous location et que c'est parent sont maintenant en Algérie et que il y a des liens en Algérie Vu que c est parent sont la bas maintenant pour faire leur retraite et que je fais des captures d'écran esque sa sera suffisant avec les autres éléments pour que le JAF accepte ma demande ? Pouvez me conseiller et me dire quoi faire je vous remercie par avance de la bienveillance que vous pourriez m apporter actuellement

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Bonsoir,

En vertu de l'article 372 du Code civil, les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, ce qui signifie que les décisions importantes concernant l'enfant, telles que la demande de documents d'identité, doivent être prises d'un commun accord.

Si votre ex-conjoint a déjà agi sans votre consentement, vous pouvez effectivement soulever cette question devant le JAF lors de la révision de votre jugement.

Vous pouvez demander au JAF d'ordonner que toute demande de passeport ou de carte d'identité nécessite votre accord préalable.

Cela pourrait être justifié par le fait que votre ex-conjoint a pris des décisions unilatérales qui vous ont mis dans une situation d'inquiétude concernant le déplacement de votre enfant, notamment en raison de ses liens avec l'Algérie.

Pour renforcer votre demande, il serait utile de rassembler toutes les preuves de ces décisions unilatérales, telles que les courriels concernant l'inscription à des cours ou toute autre communication pertinente.

Les captures d'écran de vos échanges peuvent également servir de preuve, mais il est essentiel de les présenter dans un cadre légal approprié.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez également demander au JAF de prendre des mesures pour garantir la sécurité de votre enfant, notamment en ce qui concerne les déplacements à l'étranger.

Si vous avez des craintes quant à un déplacement illégal, vous pouvez demander une interdiction de sortie du territoire, comme le prévoit l'article 373-2-6 du Code civil, qui permet au juge de prendre des mesures pour protéger les intérêts de l'enfant.

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il y a 11 jours
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