Maison familiale

Sujet (Cloturé) initié par Audemm2108, il y a 4 semaines - 337 vues

Bonjour,

Concernant le paiement d'un loyer : En principe, un époux ne peut pas demander un loyer pour l'occupation du domicile conjugal tant que celui-ci est occupé par l'autre époux, sauf si un accord a été établi entre les parties ou si le juge en décide autrement. Toutefois, si votre ex-mari a quitté le domicile et que vous y restez, il pourrait tenter de justifier une demande de loyer, mais cela dépendra des circonstances et de la décision du juge.

Pour ce qui est des traites non payées : Votre ex-mari peut effectivement être condamné à rembourser les traites du crédit immobilier, car il a une obligation de contribuer aux charges du mariage, y compris le remboursement des dettes communes. Vous pouvez demander au tribunal de prendre en compte ces éléments lors de votre audience.

En ce qui concerne la rétroactivité de la pension alimentaire : La pension alimentaire ne peut être demandée que pour l'avenir, c'est-à-dire à partir du moment où la demande est formulée. En d'autres termes, si vous demandez une pension alimentaire, vous ne pourrez pas réclamer de sommes pour la période antérieure à votre demande.

Cela signifie que si votre ex-mari ne paie pas de pension alimentaire depuis un an, vous ne pourrez pas lui réclamer des arriérés pour cette période, mais seulement à partir de la date de votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.