Bonjour

Sujet initié par Nanon, il y a 3 semaines - 368 vues

Bonjour,

En matière de droits de mutation, il est important de distinguer les différentes situations. En général, les droits de mutation à titre gratuit, qui incluent les donations et les successions, sont assujettis à des taux spécifiques.

Dans le cas d'une soulte liée à un bien acquis en commun avant le mariage, il est probable que les droits de mutation soient calculés sur la base de la valeur du bien transmis, selon l'article 750 du Code général des impôts. Cet article stipule que les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

En revanche, si la soulte est considérée comme une donation entre époux, elle pourrait bénéficier d'un taux réduit de 1,1 %, applicable aux donations entre époux, sous certaines conditions.

Il est donc essentiel de déterminer la nature exacte de la transaction pour appliquer le bon taux. Si la soulte est considérée comme une compensation dans le cadre d'une liquidation de communauté, les droits de mutation pourraient être de 5,8 %.

Merci d'indiquer la question comme résolue.