Refus de signature du père pour des actes non usuels

Sujet initié par Ginny34, il y a 4 semaines - 357 vues

Bonjour

La signature du père est souvent requise pour les actes non usuels concernant un enfant, comme une demande auprès de la MDPH. Cependant, si le père refuse ou tarde à signer, cela ne doit pas bloquer indéfiniment les droits de votre enfant.

Vous pouvez signaler ce refus à la MDPH en expliquant la situation par écrit et en joignant les preuves de vos relances (emails, courriers, etc.). La MDPH peut parfois accepter de traiter le dossier sans la signature, en fonction des circonstances.

Demande d'intervention judiciaire
Si le refus du père persiste et bloque la reconnaissance MDPH, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une autorisation de passer outre sa signature. Le juge peut statuer dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Préparez un dossier solide avec :
Les preuves du suivi médical de votre enfant.
Les besoins spécifiques de votre enfant (par exemple, la nécessité d’une AVS pour l’école).
Les échanges montrant vos efforts pour obtenir la signature du père.

Accélérer la procédure pour l'AVS
En parallèle, contactez l’enseignant référent de votre enfant ou l’école pour organiser une réunion avec l’équipe éducative. Lors de cette réunion, un GEVASCO (document d’évaluation des besoins scolaires) peut être rempli pour appuyer la demande d’AVS auprès de la MDPH.

Si la MDPH tarde à répondre, vous pouvez demander une mesure provisoire auprès de l’Éducation nationale pour que votre enfant bénéficie d’un accompagnement temporaire.

Recours administratif et contentieux
Si le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est rejeté ou reste sans réponse après deux mois, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours peut être fait avec ou sans avocat, mais il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel.

Conseils pratiques
Rassemblez vos preuves : Certificats médicaux, bilans des spécialistes, échanges avec le père, etc.
Restez proactive : Continuez à relancer la MDPH et à documenter toutes vos démarches.

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Bonjour,

Poursuivre le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Vous pouvez continuer à relancer le père pour obtenir la signature nécessaire. Il est important de documenter toutes vos tentatives de communication afin de prouver votre bonne foi en cas de besoin.

Si vous estimez que la situation devient trop complexe et que le père ne coopère pas, vous pouvez contacter le Défenseur des droits. Cet organisme est compétent pour traiter les discriminations et les atteintes aux droits des personnes handicapées, et il pourrait vous aider à faire avancer votre dossier.

Si le RAPO ne donne pas de résultats satisfaisants, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif. Cela peut être fait après avoir épuisé le recours administratif, mais il est également possible de saisir le tribunal sans attendre la décision de la commission si vous estimez que la situation est urgente.

Si la situation de votre fils nécessite une attention immédiate, vous pouvez demander une mesure d'urgence au tribunal administratif. Cela peut être justifié par le besoin urgent d'une AVS pour son intégration scolaire.

Il est crucial de rappeler que l'article L. 112-1 du Code de l'éducation stipule que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap.

De plus, l'article L. 114-1 du Code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne handicapée l'accès aux droits fondamentaux, ce qui inclut le droit à un accompagnement adapté.

Par conséquent, vous avez plusieurs voies à explorer pour faire avancer la reconnaissance MDPH de votre fils et obtenir l'AVS nécessaire à sa scolarité.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat dans ces démarches.