Bonjour
La signature du père est souvent requise pour les actes non usuels concernant un enfant, comme une demande auprès de la MDPH. Cependant, si le père refuse ou tarde à signer, cela ne doit pas bloquer indéfiniment les droits de votre enfant.
Vous pouvez signaler ce refus à la MDPH en expliquant la situation par écrit et en joignant les preuves de vos relances (emails, courriers, etc.). La MDPH peut parfois accepter de traiter le dossier sans la signature, en fonction des circonstances.
Demande d'intervention judiciaire
Si le refus du père persiste et bloque la reconnaissance MDPH, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une autorisation de passer outre sa signature. Le juge peut statuer dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Préparez un dossier solide avec :
Les preuves du suivi médical de votre enfant.
Les besoins spécifiques de votre enfant (par exemple, la nécessité d’une AVS pour l’école).
Les échanges montrant vos efforts pour obtenir la signature du père.
Accélérer la procédure pour l'AVS
En parallèle, contactez l’enseignant référent de votre enfant ou l’école pour organiser une réunion avec l’équipe éducative. Lors de cette réunion, un GEVASCO (document d’évaluation des besoins scolaires) peut être rempli pour appuyer la demande d’AVS auprès de la MDPH.
Si la MDPH tarde à répondre, vous pouvez demander une mesure provisoire auprès de l’Éducation nationale pour que votre enfant bénéficie d’un accompagnement temporaire.
Recours administratif et contentieux
Si le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est rejeté ou reste sans réponse après deux mois, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours peut être fait avec ou sans avocat, mais il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel.
Conseils pratiques
Rassemblez vos preuves : Certificats médicaux, bilans des spécialistes, échanges avec le père, etc.
Restez proactive : Continuez à relancer la MDPH et à documenter toutes vos démarches.
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il y a 10 jours
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