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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prestation compensatoire payant par plusieurs versement
Sujet initié par Nata, il y a 4 semaines - 437 vues

Bonjour,

On est en cours de divorce, le jugement final à Juin.

Ma question est: est ce que mon ex peut me payer la prestation compensatoire en plusieurs versement ?
Si oui, comment ça marche?

Car j'ai un grand doute qu'il va faire ça.
Sachant que le montent ne va pas être plus de 30000 € environ, et son salaire est 6500€ environ par mois.

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2 réponses
Bonjour,

Oui, votre ex-conjoint peut vous verser la prestation compensatoire en plusieurs versements.

En effet, le juge peut ordonner que la prestation compensatoire soit versée sous forme de capital, et ce capital peut être échelonné dans le temps.

Voici les modalités de versement à prendre en compte.

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention. Ce capital peut être versé en une seule fois ou de manière échelonnée.

Si le versement est échelonné, il doit être effectué dans un délai maximum de 8 ans. Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, selon ce qui est convenu entre les parties ou décidé par le juge.

Le juge peut également prévoir que les versements cessent à compter de la réalisation d'un événement déterminé, comme un remariage.

Le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre époux, ainsi que d'autres critères tels que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, et leurs situations professionnelles (article 271 du Code civil).

Si votre ex-conjoint refuse de verser la prestation compensatoire, cela peut être considéré comme un délit d’abandon de famille, et vous disposez de plusieurs recours pour obtenir le paiement, tels que le paiement direct ou la saisie sur salaire.

Il est donc conseillé de formaliser ces modalités de paiement dans le cadre de la procédure de divorce, afin d'éviter tout litige ultérieur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 4 semaines
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Nata
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il y a 4 semaines
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