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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pension compensatoire
Sujet initié par Cec, il y a 3 semaines - 540 vues

Bonjour,
Le jugement de divorce rendu m'attribue la part de maison de mon ex conjoint en tant que pension compensatoire. Y a t'il d'autres démarches à faire ( notaire par exemple) ou le jugement du tribunal suffit pour faire acte de mon entière propriété de la maison ?

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Bonjour

Le jugement de divorce attribuant la part de la maison de votre ex-conjoint en tant que pension compensatoire est une décision importante, mais elle ne suffit pas à transférer la propriété complète du bien.

Un acte notarié est indispensable pour formaliser le transfert de propriété. En effet, même si le jugement du tribunal ordonne le transfert de la part de la maison, celui-ci doit être officialisé par une mutation immobilière enregistrée par un notaire.
Le notaire rédige un acte définitif qui sera enregistré auprès du service de publicité foncière pour garantir votre entière propriété et opposabilité à tous.

Des frais de notaire sont à prévoir pour la rédaction de l'acte, ainsi que les droits d'enregistrement. Ces frais dépendent de la valeur du bien immobilier et des modalités de l'opération.
Vérifiez si ces frais seront pris en charge par vous ou par votre ex-conjoint, selon les termes du jugement.

Si le bien est soumis à un prêt immobilier en cours, assurez-vous que les modalités de remboursement sont claires entre vous et votre ex-conjoint.

En cas de copropriété avec d'autres parties, informez-vous sur les démarches spécifiques liées à leur accord.

Prenez rendez-vous avec un notaire dès que possible pour discuter des étapes à venir et des coûts liés au transfert de propriété.
Si vous souhaitez éviter tout conflit futur, faites examiner les termes du jugement et l'acte notarié par un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la famille.

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il y a 3 semaines
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