Signification du 'compte d'administration' lors d'un jugement
Sujet initié par Chris, il y a 6 jours - 374 vues
Bonjour,
A l'issue d'un jugement m'opposant à mon ex-mari sur le montant de l'indemnité d'occupation que je lui devais suite à l'occupation de la maison familiale jusqu'à sa vente, le tribunal a inscrit sur mon compte d'administration le montant de la taxe foncière que je réglais seule depuis le divorce (mon ex-mari ayant quitté le domicile conjugal, à savoir 7.800 euros. Cependant, lors du passage devant notaire, celui-ci a partagé la somme en deux parts et ne réclame à mon ex-mari que cette demi-part, soit 3.900 euros. Je ne comprends pas car il était indiqué sur le rapport du jugement : "la somme de 7.800 euros sera inscrite au compte d'administration de Mme D au titre de la taxe foncière". Dans ce cas, n'était-ce pas cette somme précise inscrite que me devait mon ex-mari et non la moitié ? Merci d'avance.
Si le jugement précise que la totalité de la somme de 7 800 € (correspondant à la taxe foncière) doit être inscrite à votre compte d'administration, cela signifie que cette somme est reconnue comme une charge que vous avez supportée seule.
Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que votre ex-mari doit rembourser la totalité de cette somme. Lors d'une liquidation d'indivision, les charges communes sont généralement réparties proportionnellement à la quote-part de chacun, sauf indication contraire.
Pourquoi le notaire divise en deux ? Le notaire applique vraisemblablement une répartition proportionnelle des charges entre vous et votre ex-mari. Si vous êtes en indivision à parts égales (50/50) sur le bien immobilier, il peut estimer que chacun est responsable de 50 % des charges, même si vous avez réglé la totalité. Cela reste une interprétation "classique" dans les partages d'indivision, sauf si le jugement spécifie clairement que votre ex-mari doit vous rembourser intégralement.
Vos recours possibles Faire clarifier le jugement : Si vous pensez que le jugement exige le remboursement intégral des 7 800 €, vous pouvez demander au notaire de revoir son interprétation. Un avocat pourra vous aider à argumenter. Si le notaire maintient sa position, vous pouvez solliciter le juge de l'exécution pour trancher sur l'interprétation du jugement. Vous pouvez également engager une discussion amiable pour tenter de négocier une compensation.
Demandez des explications au notaire sur la base de son interprétation. Si nécessaire, fournissez-lui une copie du jugement et insistez sur la phrase indiquant que 7 800 € devaient être inscrits sur votre compte.
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En matière de taxe foncière, celle-ci est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, et chaque époux est responsable de la taxe foncière proportionnellement à sa part dans le bien immobilier.
Dans votre cas, bien que le jugement ait inscrit la somme de 7.800 euros à votre compte d'administration, cela ne signifie pas nécessairement que votre ex-mari doit vous rembourser cette somme intégralement.
Le principe de solidarité entre époux, tel que prévu par l'article 220 du Code civil, ne s'applique pas à la taxe foncière, ce qui signifie que chaque époux est responsable de sa part de la taxe en fonction de leur quote-part dans le bien.
Par conséquent, si le notaire a décidé de partager la somme en deux parts, cela peut être justifié par le fait que chacun des époux doit contribuer à la taxe foncière en fonction de sa part dans l'indivision.
Il est donc possible que le notaire ait considéré que, bien que vous ayez réglé la totalité de la taxe, votre ex-mari est redevable uniquement de sa part, soit 3.900 euros.
Cela pourrait être en accord avec les principes d'équité et de partage des charges entre co-indivisaires.
Si vous estimez que le jugement ne reflète pas cette interprétation, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour examiner les détails du jugement et voir s'il y a lieu de contester la décision du notaire.
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