Déménagement

Sujet initié par KPLcamille24!, il y a 5 jours - 465 vues

Merci pour votre réponse très rapide! Dans ce cas, comment peut-il demander la garde exclusive si elle s'y oppose? Il faudrait qu'il mette un terme immédiat à la procédure à l'amiable et qu'il entame une procédure de divorce contentieux? Ou peut-il en même temps que la procédure à l'amiable faire appel au juge des affaires familiales? Merci d'avance.

Dans le cas où les époux ne parviennent pas à un accord sur la garde des enfants, il est effectivement possible d'entamer une procédure de divorce contentieux.

Cette procédure se déroule en deux phases : la phase de conciliation, où le juge aux affaires familiales peut statuer sur des mesures provisoires concernant la garde des enfants, et la phase contentieuse, où le juge prononcera le divorce et statuera définitivement sur les modalités de garde.

Il n'est pas nécessaire de mettre un terme à la procédure amiable pour saisir le juge des affaires familiales.

En effet, un époux peut demander au juge de statuer sur les mesures provisoires relatives à la garde des enfants, même si une procédure amiable est en cours. Cela peut être fait en déposant une requête auprès du juge aux affaires familiales, qui examinera la situation et pourra ordonner des mesures adaptées, telles que la garde exclusive, si cela est dans l'intérêt de l'enfant.

Le juge prendra sa décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 373-2 du Code civil, qui stipule que l'autorité parentale doit être exercée dans l'intérêt de l'enfant.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Je vous remercie, c'est très clair. Concernant le divorce pour altération du lien conjugal, nous avions pensé à cette procédure mais comment prouver qu'elle ne vit plus au domicile depuis plus d'un an? Mon compagnon prenait en charge tous les frais et différentes charges. Et elle n'a pas signalé au propriétaire qu'elle était partie. Quelle preuve matérielle ou non serait suffisante pour une telle procédure s'il vous plaît? Je me souviens qu'à l'époque mon compagnon qui ne l'était pas encore m'avait tenue au courant de son départ mais je n'ai plus les messages.

Pour établir la preuve de l'altération définitive du lien conjugal, vous devez démontrer que la vie commune a cessé depuis au moins un an. Voici quelques moyens de preuve que vous pouvez envisager :

Attestations de témoins : Vous pouvez solliciter des déclarations de personnes (amis, voisins, proches) qui peuvent attester du départ de votre compagne.

Ces attestations doivent préciser les circonstances du départ, telles que la date, les faits matériels (comme le fait qu'elle ait emporté ses affaires), et doivent être écrites, datées et signées.

Constat d'un commissaire de justice : Ce professionnel peut établir un procès-verbal constatant l'absence de votre compagne au domicile conjugal. Ce constat est un acte authentique et constitue une preuve solide.

Main courante : Vous pouvez également déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler le départ de votre compagne. Cela peut servir d'élément de preuve.

Documents matériels : Vous pouvez produire des documents tels que des factures de services (électricité, gaz) à votre nom uniquement, un contrat de bail à votre nom, ou tout autre document qui prouve que vous vivez séparément.

Il est important de noter que la rupture de la vie commune doit être volontaire et que le juge aux affaires familiales est chargé de déterminer si les éléments fournis caractérisent effectivement la cessation de la vie commune.

Enfin, si votre compagnon a des messages ou des preuves de la connaissance de son départ, cela pourrait également être utile, même si vous n'avez plus accès à ces messages.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Je vous remercie pour le temps que vous nous avez accordé, tout est très clair!