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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retranscription en tunisie d'un divorce par consentement mutuel signé en france
Sujet initié par SD, il y a 11 heures - 194 vues

Bonjour,
Mariage devant notaire à GAFSA.
Le 14 avril 2025 sera prononcé mon divorce par consentement mutuel en France (sans juge).
Quelles démarches dois je effectuer pour la retranscription en Tunisie ?
L'ex conjoint doit il être présent lors des démarches ?
Mon expouse est de nationalité Francaise et moi de nationalité tunisienne
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1 réponse
Bonjour,

Pour la retranscription de votre divorce en Tunisie, il est généralement nécessaire de suivre les étapes suivantes :

Obtenir l'acte de divorce : Une fois le divorce prononcé, vous devez obtenir l'acte de divorce, qui est un document officiel attestant de la dissolution de votre mariage.

Traduction de l'acte : Si l'acte de divorce est rédigé en français, il peut être nécessaire de le faire traduire en arabe par un traducteur assermenté, afin qu'il soit reconnu par les autorités tunisiennes.

Dépôt auprès des autorités tunisiennes : Vous devrez ensuite déposer l'acte de divorce, accompagné de la traduction, auprès de l'état civil tunisien ou de l'autorité compétente en matière de mariage et de divorce.

Concernant la présence de votre ex-conjoint lors de ces démarches, il n'est pas nécessaire que votre ex-épouse soit présente pour effectuer la retranscription de votre divorce en Tunisie. Toutefois, il peut être utile d'avoir son accord ou sa signature sur certains documents, selon les exigences des autorités tunisiennes.

Je vous recommande de contacter directement les autorités tunisiennes ou un avocat spécialisé en droit de la famille en Tunisie pour obtenir des informations précises sur les documents requis et les procédures à suivre, car celles-ci peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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