Divorce : régime appliqué (tunisie / france)

Sujet initié par tounsi, il y a 5 jours - 543 vues

Bonsoir,

Dans ce cas, la loi applicable au divorce sera déterminée par la nationalité des époux et leur résidence. Étant donné que les deux époux ont la nationalité tunisienne (la femme étant tunisienne et l'homme ayant acquis la nationalité tunisienne), les juridictions tunisiennes seront compétentes pour connaître de l'action en divorce, conformément à l'article 16, § 1, d, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. Cet article stipule que la nationalité tunisienne commune des époux suffit à fonder la compétence des juridictions tunisiennes pour les litiges concernant l'état des personnes, y compris le divorce.

Cependant, si le divorce se déroule en France, le juge français devra également prendre en compte le contrat de mariage signé en Tunisie. En effet, selon l'article 3 du Code civil, le juge français doit appliquer la loi étrangère applicable, ici la loi tunisienne, en ce qui concerne le régime matrimonial choisi par les époux.

Il est donc probable que le régime matrimonial de "Communauté des biens" choisi en Tunisie soit reconnu en France, sous réserve de sa conformité avec l'ordre public français.

En cas de divorce, le juge français devra vérifier la régularité de la procédure et la conformité du contrat de mariage avec les dispositions légales françaises.

Merci d’indiquer la question comme résolue.