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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mes droits
Sujet initié par 2024, il y a 5 jours - 398 vues

Bonjour,
Je me suis mariée au Maroc mais ma résidence habituelle se trouve en France ou j'ai lancé une procédure de divorce pour abandon de domicile . J'ai 20ans de mariage et 3enfants.
Je n'ai jamais travaillé car il ne m'as pas laissé et mon mari vient d'être licenciés.
Je n'ai aucune indemnité de sa part ni pour moi ni pour les enfants.
Et je ne sais pas si j'aurai droit à une indemnité compensatoire.
La seule chose que j'ai c'est le domicile qui était en commun et je vis des aides caf.
Il a un compte a son nom avec des économies qui ma bien cacher et une maison à son nom a son pays d'origine.
Merci pour l'aide que vous m'apporterais.
Cordialement.
Quelle sont mes droits après 20ans de vie commune et aucune économie de côté.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En droit français, plusieurs éléments doivent être pris en compte dans votre situation :

Indemnité compensatoire : Selon l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire peut être accordée à un époux dont la situation financière est affectée par la dissolution du mariage.

Étant donné que vous n'avez pas travaillé durant votre mariage et que vous avez trois enfants à charge, vous pourriez avoir droit à une indemnité compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre vous et votre mari après le divorce.

Contribution aux charges du mariage : L'article 214 du Code civil stipule que les époux doivent contribuer aux charges du mariage proportionnellement à leurs facultés respectives. Si votre mari ne contribue pas aux charges, vous pouvez demander au juge de le contraindre à le faire.

Droits sur les biens : En ce qui concerne les biens, même si la maison est à son nom, vous pourriez avoir des droits sur les biens acquis durant le mariage, en fonction du régime matrimonial applicable.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les biens acquis durant le mariage sont généralement considérés comme des biens communs.

Droits des enfants : Vous avez également des droits en tant que mère de trois enfants. Vous pouvez demander une pension alimentaire pour les enfants, qui est une obligation légale de votre mari.

Procédure de divorce : Étant donné que vous avez lancé une procédure de divorce pour abandon de domicile, il est important de bien documenter votre situation, notamment en ce qui concerne les finances et les contributions de votre mari.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette procédure et vous aider à faire valoir vos droits, notamment en ce qui concerne l'indemnité compensatoire et les droits liés à vos enfants.

Je vous remercie dinde si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Bonjour

L'indemnité compensatoire est prévue par l'article 270 du Code civil. Elle vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
Étant donné que vous n'avez pas travaillé pendant 20 ans en raison de votre mariage et que votre mari vient d'être licencié, vous pourriez demander une indemnité compensatoire. Le juge aux affaires familiales (JAF) prendra en compte plusieurs critères :
La durée du mariage.
Votre âge et votre état de santé.
Vos besoins et les ressources de votre mari.
Les sacrifices faits pour élever les enfants ou soutenir votre mari.

Si votre mari possède des économies ou des biens immobiliers, cela pourrait être pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité.

Partage des biens
Si le domicile commun est en indivision ou appartient à votre mari, il devra être partagé selon les règles du régime matrimonial. Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales.
Vous pouvez demander une expertise pour évaluer les biens, y compris ceux situés à l'étranger.

Vous pouvez demander une pension alimentaire pour vos trois enfants. Le montant sera fixé par le JAF en fonction des besoins des enfants et des ressources de votre mari.

Démarches à suivre
Vous pouvez demander une indemnité compensatoire, une pension alimentaire, et le partage des biens devant le juge aux affaires familiales.
Si vous pensez que votre mari a dissimulé des économies ou des biens, vous pouvez demander une enquête financière ou une expertise.

Continuez à bénéficier des aides de la CAF pour subvenir à vos besoins et ceux de vos enfants. Vous pouvez également solliciter des associations d'aide aux familles pour un soutien supplémentaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 jours
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2024
Bonjour je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre .
Nous sommes mariés sous le régime normal au Maroc et la maison qu'il possède avant le mariage est a son nom mais durant nos années de mariage j'ai du me sacrifier en vivant avec le stricte minimum pour qu'il puisse finir son crédit de sa maison au Maroc et je trouve cela injuste même si elle lui appartient.
Comment puis-je faire pour démontrer au juge en France qu'il a un bien et des économies car pour l'instant il est au chômage et il dit a son avocat (qu'avec les aides elle touche plus que moi ) et je ne sais pas si j'aurai droit à une Indemnité compensatoire vu sa situation actuelle.
Dois je faire une demande de divorce aussi au Maroc pour faire valoir mes droits marocain ainsi que
mes droits français car j'ai les 2 nationalité et je me suis marié là-bas mais j'habite en France car il voulait que je lui fasse la nationalité Française chose que j'ai faite.
Je lui ai fait confiance et maintenant je me retrouve sans rien.
Je suis perdu et tellement peiné par cette situation.
Je vous remercie de prendre du temps de me répondre.
il y a 5 jours
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