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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Maison acheté en commun
Sujet initié par marie, il y a 3 jours - 332 vues

Bonjour
J'ai quitté le domicile conjugal et nous vivons séparément.
mariés sous le régime de separation de biens. ages 75 et 79 ans
mon mari occupe la maison quels sont les risques que j'encoure ?
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Bonjour,

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Cela signifie que, en principe, votre mari a le droit d'occuper la maison, à moins qu'il ne s'agisse d'un bien commun ou d'une indivision.

Cependant, si vous avez quitté le domicile conjugal, vous pourriez être redevable d'une indemnité d'occupation si votre mari occupe un bien indivis, à compter de la date où vous avez cessé de cohabiter. En effet, selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit indemniser les autres indivisaires.

Il est également important de noter que, si des dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, vous pourriez être solidairement responsable de ces dettes, conformément à l'article 220 du Code civil.

Enfin, en cas de divorce, la liquidation des biens se fera selon les règles de séparation de biens, ce qui signifie que chacun récupérera ses biens propres, sauf pour les biens acquis en commun.

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Chère Madame,
Vous êtes mariés en séparation de biens.
Vous avez quitté le domicile conjugal.
Si un divorce s'opère, ce ne sera plus votre domicile, et vous n'aurez plus droit à l'attribution du domicile du couple, sauf situation de violences que vous avez été obligée de suivre.

Par ailleurs, en ce qui concerne vos droits patrimoniaux sur la maison, ils dépendent de votre participation effective à son acquisition.
Si vous l'avez acheté en commun, c'est un bien indivis, et vous avez autant de droits que votre époux sur le bien.
Notamment vous avez droit à une indemnité d'occupation que vous pouvez réclamer dès maintenant.

SI vous n'avez pas participé à son acquisition vous n 'avez pas de droits sur l'immeuble.

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marie
Merci de votre réponse.
Nous sommes maries en séparation de bien depuis 1977
Nous avons acheté un terrain en 1980 avec crédits au noms de Mr et Mme qui a été remboursé par les assurances suite à son accident du travail en 1985.
Mon mari occupe la maison ne souhaite pas la vendre ni la quitter.
J'ai fait une demande de divorce en 2020 qui n'a pas abouti car il me demandait des droits sur mon patrimoine personnel d'un heritage.
J'ai quitté le domicile en 2023 en faisant la déclaration a la police sans autre formalité de séparation depuis.
Je m'inquiète de connaitre les conséquences que je puisse lui devoir et si j'ai droit à une indemnité d'occupation.
Dans le cadre d'une séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels. Cependant, lorsque l'un des époux occupe un bien indivis, il peut être redevable d'une indemnité d'occupation à l'autre époux.

En l'absence de dispositions contraires, l'époux qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'assignation en divorce ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter.

Cela signifie que si vous avez quitté le domicile en 2023, votre mari pourrait être tenu de vous verser une indemnité d'occupation à partir de cette date, si vous n'avez pas convenu d'un autre arrangement.

De plus, si votre mari souhaite revendiquer des droits sur votre patrimoine personnel, cela doit être examiné au regard des règles de la séparation de biens.

En principe, il ne peut pas prétendre à une part de votre héritage, sauf si des éléments spécifiques démontrent que cet héritage a été utilisé pour le bénéfice du couple ou qu'il a contribué à des charges communes.

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il y a 3 jours
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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