Maison acheté en commun

Sujet initié par marie, il y a 5 jours - 357 vues

Merci de votre réponse.
Nous sommes maries en séparation de bien depuis 1977
Nous avons acheté un terrain en 1980 avec crédits au noms de Mr et Mme qui a été remboursé par les assurances suite à son accident du travail en 1985.
Mon mari occupe la maison ne souhaite pas la vendre ni la quitter.
J'ai fait une demande de divorce en 2020 qui n'a pas abouti car il me demandait des droits sur mon patrimoine personnel d'un heritage.
J'ai quitté le domicile en 2023 en faisant la déclaration a la police sans autre formalité de séparation depuis.
Je m'inquiète de connaitre les conséquences que je puisse lui devoir et si j'ai droit à une indemnité d'occupation.

Chère Madame,
Vous êtes mariés en séparation de biens.
Vous avez quitté le domicile conjugal.
Si un divorce s'opère, ce ne sera plus votre domicile, et vous n'aurez plus droit à l'attribution du domicile du couple, sauf situation de violences que vous avez été obligée de suivre.

Par ailleurs, en ce qui concerne vos droits patrimoniaux sur la maison, ils dépendent de votre participation effective à son acquisition.
Si vous l'avez acheté en commun, c'est un bien indivis, et vous avez autant de droits que votre époux sur le bien.
Notamment vous avez droit à une indemnité d'occupation que vous pouvez réclamer dès maintenant.

SI vous n'avez pas participé à son acquisition vous n 'avez pas de droits sur l'immeuble.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Cela signifie que, en principe, votre mari a le droit d'occuper la maison, à moins qu'il ne s'agisse d'un bien commun ou d'une indivision.

Cependant, si vous avez quitté le domicile conjugal, vous pourriez être redevable d'une indemnité d'occupation si votre mari occupe un bien indivis, à compter de la date où vous avez cessé de cohabiter. En effet, selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit indemniser les autres indivisaires.

Il est également important de noter que, si des dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, vous pourriez être solidairement responsable de ces dettes, conformément à l'article 220 du Code civil.

Enfin, en cas de divorce, la liquidation des biens se fera selon les règles de séparation de biens, ce qui signifie que chacun récupérera ses biens propres, sauf pour les biens acquis en commun.

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