Bonjour Maitre ANDRE,
Je vous remercie pour votre réponse réactive.
Mon ex n'a apporté aucune preuve ni justificatif mais à défaut de contradiction de mon avocate, le magistrat a ordonné que Mr reprenne ses biens.
Je n'ai pas ses biens, cela signifie que je vais devoir lui restituer de façon pécuniaire ?
Quelles sont les démarches et la procédure qui peuvent être effectué par Mr ?
il y a 5 jours
Il y a une astreinte qui accompagne cette condamnation ?
Si Monsieur n'a aucune pièce, la Cour d'Appel devrait infirmer cette condamnation sans prononcer de condamnation pécuniaire.
il y a 5 jours
Maitre ANDRE,
Encore merci pour votre réponse.
Toutefois, pouvez vous me préciser ce que vous entendez par astreinte qui accompagne cette condamnation ?
il y a 5 jours
C’est à dire une somme d’argent à payer tant que la restitution n’est pas effective.
Non, aucune astreinte à cette condamnation.
Et que se passe t'il en attentant le jugement en appel ? Sachant que la décision est exécutoire.
Merci par avance pour vos réponses.
il y a 5 jours
S'il n'y a pas d'astreinte pas grande chose... mais c'est délicat de vous répondre sans avoir le jugement. Demandez l'avis de votre avocat.
il y a 5 jours
Maitre Natacha ANDRE
Merci beaucoup pour votre réactivité face à mes demandes.
Cordialement,
il y a 4 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire