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Vente maison et divorce
Sujet initié par Sylvie31160, il y a 3 semaines - 275 vues

Bonjour,
Nous avons divorcé, mon mari et moi et, la maison a été vendue. Mon ex n est pas d' accord pour le partage donc tout est parti chez un juge. J'ai un dossier de surendettement à mon nom. Ma part va t-elle aller directement à mes créanciers ou va t-elle m' être versée afin de les régler directement.
Je précise que nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Je vous remercie d' avance pour vôtre réponse.
Cordialement

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2 réponses
Chère Madame,

Dans le cadre d'un divorce et d'un partage des biens, la part qui vous revient peut être affectée par plusieurs éléments. Étant donné que vous étiez mariés sous le régime de la communauté, les biens acquis durant le mariage, y compris la maison, sont en principe considérés comme des biens communs.

En cas de partage, votre part pourrait être saisie par vos créanciers si vous êtes en situation de surendettement.

En effet, selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué. Cependant, une fois que le partage est effectué, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur les sommes qui vous reviennent.

Il est donc probable que votre part soit versée à vos créanciers pour régler vos dettes, sauf si un accord spécifique est trouvé avec eux ou si une procédure de surendettement vous permet de conserver une partie de cette somme.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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Bonjour

Sous le régime de la communauté, les biens communs (comme la maison) sont partagés à parts égales entre les époux, sauf disposition contraire ou décision du juge.

Une fois la maison vendue, votre part vous revient, mais elle peut être affectée par votre situation de surendettement.

Impact du dossier de surendettement :
Si votre dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France, vos créanciers peuvent être prioritaires pour recevoir les sommes issues de votre part dans le partage.

En général, les fonds peuvent être directement affectés au remboursement des dettes inscrites dans le plan de surendettement, selon les modalités définies par la commission.

Si le juge décide que votre part doit être utilisée pour rembourser vos créanciers, elle pourrait être directement versée à eux.

Dans certains cas, les fonds peuvent vous être versés pour que vous procédiez vous-même au règlement des dettes. Cela dépendra des décisions prises dans le cadre de votre dossier de surendettement et des instructions du juge.

Recommandations :
Contactez la Banque de France : Si vous avez des questions sur la gestion de votre dossier de surendettement, ils pourront vous fournir des informations précises.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 semaines
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