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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Renseignements
Sujet initié par Nana, il y a 2 jours - 186 vues

Bonjour,
Mon avocate injoignable, jugement final reçu le 13 mars j'ai vu qu'il ya encore 1 délais de 1 mois , ma question et passe se délais vais recevoir une attestation de divorce ou autre afin de pourvoir changer livret de famille ou autre ? Merci

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1 réponse
Bonjour

Une fois le délai d’un mois écoulé (qui correspond généralement au délai pour interjeter appel du jugement), le jugement de divorce devient définitif.

À ce moment-là, vous pourrez obtenir une copie exécutoire du jugement de divorce auprès du greffe du tribunal. Cette copie exécutoire sert de preuve officielle pour modifier vos documents administratifs, comme le livret de famille.

Modification du livret de famille :
Vous devrez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à celle où a été célébré votre mariage pour demander la mise à jour de votre livret de famille.
Apportez la copie exécutoire du jugement de divorce ainsi que tout document complémentaire demandé par la mairie.

Si vous avez changé d’état civil ou souhaitez mettre à jour d’autres documents (comme votre passeport ou carte nationale d’identité), vous pourrez également utiliser la copie exécutoire du jugement comme justificatif.

Contact avec votre avocate :
Si votre avocate reste injoignable, vous pouvez contacter directement le greffe du tribunal pour obtenir une copie exécutoire. Ils pourront vous indiquer les démarches nécessaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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