Je me permet des vous contacter concernant un problème avec l'employeur de mon ex conjoint.
Le juge m'a attribué un devoir de secours et une pension alimentaire pour mes enfants. Mon ex n'a jamais accepté ce devoir de secours et cherche par tout les moyens à le faire retirer ( il a été débouté lors de sa demande en incidents). Donc sans grande surprise il n'a pas honoré les paiements de ce devoir de secours. j'ai donc contacter un huissier afin de mettre en place un paiement direct de ce devoir de secours, lors de la première saisie de ce devoir de secours + arriérés, monsieur a cessé de payer la pension alimentaire des enfants. Donc un nouveau dossier avec huissier afin de faire un 2nd paiement direct pour la pension des enfants. l'employeur de monsieur a mis 2 mois après notification avant de commencer la 2nde saisie sur le salaire créant par la mème 2 mois d'impayés supplémentaires. J'ai bien perçu mon devoir de secours et les pensions pendant plusieurs mois et ce mois ci, surprise, je ne reçoit que la pension de mes enfants et les arriérés si reportant. Je contacte l'huissier qui me dit avoir été informé que l'employeur avait trop versé depuis le débuts de la saisie et que par conséquent il récupère ce soit disant trop perçu, et l'huissier me demande de justifier les paiements que j'ai reçus.
Les versements fait par l'employeur correspondents bien aux notifications faites par l'huissier, donc il n'ya pas de trop perçus.
Je déplore l'attitude de l'huissier qui ne m'a pas tenue informée de ces échanges, ne sait pas me dire le montant de ma supposée dette, ni jusqu'à quand je ne serait pas réglé de mon devoir de secours, je dois par contre moi justifier des sommes perçus.
Je sais que mon ex avait contacter l'huissier au mois de janvier afin de savoir comment procéder pour faire une main levé de cette saisie, j'avais bien précisé à l'huissier de ne rien supprimer sans un accord de ma part par email ou par téléphone.
Mes questions sont les suivantes :
l'employeur de mon ex peut-il faire, de son propre chef, une régularisation de ce soit disant trop perçu ?
le montant non versé correspondant exactement au devoir de secours et ses arriérés, se peut il qu'une main levé ait été faites sans mon accord ? ( je précise que Monsieur est coutumier dans la production de faux documents)
Concernant la régularisation par l'employeur : L'employeur ne peut pas, de son propre chef, décider de régulariser un trop-perçu sans avoir reçu des instructions claires et légales à cet effet. En principe, toute modification des modalités de paiement, y compris la cessation de la saisie sur salaire, doit être fondée sur une décision judiciaire ou un accord entre les parties. Si l'huissier a informé l'employeur d'un trop-perçu, il est essentiel que cela soit justifié par des documents clairs et que vous soyez informée de cette situation.
En ce qui concerne la mainlevée de la saisie : Une mainlevée de saisie ne peut être effectuée sans votre accord, sauf si cela a été ordonné par un juge. Si votre ex-conjoint a tenté de faire lever la saisie, il doit avoir respecté les procédures légales, ce qui inclut généralement une notification à toutes les parties concernées. Si vous n'avez pas été informée d'une telle demande ou si vous avez des raisons de croire que des documents ont été falsifiés, cela pourrait constituer un motif de contestation.
Il est conseillé de :
Contacter l'huissier pour obtenir des clarifications sur les communications entre lui et l'employeur, ainsi que sur la justification du trop-perçu. Consulter un avocat pour envisager des actions légales si vous suspectez une irrégularité dans la gestion de votre dossier, notamment en cas de falsification de documents. Enfin, sachez que le non-paiement de la pension alimentaire peut exposer votre ex-conjoint à des sanctions pénales, conformément à l'article 227-3 du Code pénal, qui prévoit des peines pour le non-respect des obligations alimentaires.
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