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Date effet divorce et partage des comptes
Sujet initié par Nainaine, il y a 1 mois - 334 vues

Bonjour,
je suis en instance de divorce en contentieux depuis août 2019. Mr occupe le domicile conjugal et refuse de me régler la soulte ainsi que l'indemnité d'occupation.
Aujourd'hui, veut également effectuer la liquidation avec la mention des comptes non partagés. Mr a mis ses comptes à zéro.
Dans le cas présent, est-ce que mes fonds propres doivent figurer dans le partage de la communauté ?
Si oui, à quelle date :
- date de mariage
- date de séparation
ou aujourd'hui ?

Je vous remercie par avance de votre retour.

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2 réponses
Bonjour,

En principe, les fonds propres d'un époux ne sont pas inclus dans la masse à partager lors de la liquidation du régime matrimonial. Selon l'article 1401 du Code civil, les biens propres sont ceux qui appartiennent à un époux avant le mariage ou qui lui sont acquis par donation ou héritage.

Concernant la date d'évaluation des biens, la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Toutefois, la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, sauf accord entre les parties pour une autre date (Cass. Civ. 1re 30 Octobre 2006 n°04-19.356).

Ainsi, vos fonds propres ne doivent pas figurer dans le partage de la communauté, mais leur évaluation se fera à la date du jugement de divorce, sauf si vous convenez d'une autre date avec votre époux.

Il est également important de noter que, si vous avez des créances à faire valoir, comme la soulte ou l'indemnité d'occupation, vous devez les inclure dans la liquidation des comptes.

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il y a 1 mois
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Bonjour

Les fonds propres d’un époux (biens acquis avant le mariage, héritages, donations) ne sont pas inclus dans la masse à partager lors de la liquidation de la communauté. Ces biens restent la propriété exclusive de l’époux concerné.

Les biens communs, en revanche, sont ceux acquis pendant le mariage et doivent être partagés entre les époux.

La composition du patrimoine de la communauté est déterminée à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Cela peut être :

La date de l’Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) pour un divorce contentieux.

Une autre date fixée par le juge ou convenue entre les parties, notamment la date de séparation effective.

La valeur des biens composant la masse partageable est généralement fixée au jour le plus proche du partage, sauf accord entre les parties pour une autre date2.

Si vous avez des créances à faire valoir (soulte, indemnité d’occupation), elles doivent être incluses dans la liquidation des comptes.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette procédure et défendre vos intérêts.

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il y a 1 mois
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