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Appel après transcription de divorce
Sujet initié par Fam, il y a 3 semaines - 377 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon divorce était prononcé en janvier j'ai eu l'attestation de non appel en avril et jai fait la transaction de mon divorce dans mon état civil.
En juillet j'ai reçu un appel sur le divorce.
Est ce que je suis définitivement divorcé ou non alors que la transcription était faite.
Et j'ai changé tt mes papiers et mon état civil.
Merci

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5 réponses
Bonjour

L'attestation de non-appel que vous avez reçue en avril indique que le jugement de divorce est devenu définitif à ce moment-là. Une fois que le jugement est définitif, la transcription dans votre état civil est effectuée, ce qui confirme officiellement votre divorce.

Si un appel a été formé en juillet, soit après le délai légal d'appel (généralement un mois après la notification du jugement), celui-ci pourrait être considéré comme irrecevable. Cependant, cela dépend des circonstances particulières (par exemple, si une partie invoque des raisons exceptionnelles). Il est essentiel de vérifier la validité de cet appel auprès de votre avocat.

Si la transcription du jugement est déjà faite dans vos actes d’état civil, votre divorce est considéré comme valide et définitif.
Un éventuel appel formé après ce processus ne devrait pas affecter votre statut civil, sauf décision contraire du tribunal.

Recommandations :
Consultez votre avocat rapidement pour vérifier la nature et la validité de cet appel.
Si besoin, le greffe du tribunal ayant prononcé le divorce peut confirmer l’état de la procédure.

Vous avez pris les démarches nécessaires pour régulariser votre situation, et il est peu probable que cet appel tardif remette en cause votre divorce, sauf exception.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Fam
Merci pour votre intérêt.
Les délais de prescription le 29 mars monsieur a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui arrête les délais et cette demande c'était refusé donc il a fait recours sur la decsion de refus de l'aide.
Ça prend beaucoup de temps jusqu'au juillet et finalement il a décidé faire un appel sans l'aide juridictionnelle.
Donc son appel juridiquement recevable malheureusement .
Je suis perdu je sais pas si je suis divorcée ou non est ce que c possible d'être définitivement divorcée jusqu'au juillet après de nouveau cause de l'appel non
Cordialement,
il y a 3 semaines
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Bonsoir,

En matière d'appel, le délai pour former un appel n'est pas interrompu par une demande d'aide juridictionnelle. Ainsi, si votre demande d'aide juridictionnelle a été refusée et que vous avez décidé de faire appel sans cette aide, votre appel peut être considéré comme recevable, à condition qu'il soit formé dans le délai légal prévu par le Code de procédure civile.

Concernant votre situation de divorce, le fait que vous ayez formé un appel ne suspend pas le jugement de divorce, sauf si le jugement lui-même le prévoit explicitement. En général, un jugement de divorce devient définitif si aucun appel n'est formé dans le délai imparti. Si vous avez fait appel, cela signifie que le divorce n'est pas encore définitif tant que la cour d'appel n'a pas rendu sa décision.

Par conséquent, votre appel est juridiquement recevable, mais tant que la cour d'appel n'a pas statué, votre divorce n'est pas considéré comme définitif.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Bonjour,
Si vous avez eu le certificat de non-appel c'est que l'appel interjeté est irrecevable et que le jugement de divorce est définitif mais soulevez quand-même expressément cette irrecevabilité devant la Cour.
Cordialement,
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Etant donné que vous avez obtenu un certificat de non appel suite à la signification du jugement de divorce

L' appel interjeté en Juillet sera irrecevable

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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